Modele avenant bail commercial
uranie38
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13 oct. 2017 à 11:14
Poisson92100 Messages postés 26280 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2024 - 16 oct. 2017 à 10:05
Poisson92100 Messages postés 26280 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2024 - 16 oct. 2017 à 10:05
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Poisson92100
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16 oct. 2017 à 10:05
16 oct. 2017 à 10:05
bonjour
"Il faut que la sci fasse un avenant du bail commercial en changeant les noms des propriétaires du fond de commerce "
Le changement de bailleur ou de preneur ne demande en aucun cas un avenant au bail (le bail s'impose aux successeurs)
"Il faut que la sci fasse un avenant du bail commercial en changeant les noms des propriétaires du fond de commerce "
Le changement de bailleur ou de preneur ne demande en aucun cas un avenant au bail (le bail s'impose aux successeurs)