Occupant sans droit ni titre

Ccl - 3 juin 2018 à 02:32
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 5 juin 2018 à 10:57
Bonjour,

Mon père est propriétaire d'un local commercial qu'il a fait louer à la même personne depuis 2011. Mais depuis 2014, il y a eu de nombreux impayés et retards de loyers. Suite à des relances et mises en demeure infructueuses, mon père a envoyé par huissier un commandement de payer. Le locataire a alors pris un avocat pour attaquer mon père. Il a perdu et a été contraint de rembourser sa dette étalée sur deux ans en plus de continuer à régler les loyers et charges. Après cette décision de justice, le locataire a versé environ le même montant par mois mais les loyers et charges en cours n'étaient jamais complets malgré les relances. Mon père a fini par lancer une procédure d'expulsion et le locataire a de nouveau pris un avocat pour "expulsion abusive". Il a de nouveau perdu. Entre temps il a déposé un dossier de surendettement et a réussi à obtenir l'annulation de toutes ses dettes personnelles. Il a déclaré à mon père que sa dette professionnelle serait payée par la banque de France comme pour ses dettes personnelles (EDF, charges, banque...) et a demandé d'annuler la procédure d'expulsion et de refaire un nouveau bail (sous un autre nom puisque l'actuel était fichu). Mon père, qui a voulu régler à l'amiable, lui a dit qu'il devait déjà mettre un terme au bail actuel et lui régler toute sa dette pour repartir proprement sur un nouveau bail. Le locataire a donc envoyé une lettre de résiliation et devait vider et rendre les clés du local fin septembre. Il a donné un faux double des clés (mon père n'a pas vérifié et s'en est rendu compte plus tard) et a demandé de lui laisser le temps de vider le local. Mon père est épuisé moralement et physiquement par ce locataire, sa santé se dégrade, il n'est plus en état de gérer tout ça. Il a donc prévenu le locataire qu'il mettait en vente le local et qu'il devra quitter les lieux lorsqu'il trouvera un acheteur. Chose faite, la signature est prévue la semaine prochaine. Et bien sûr le locataire sans titre ni droit depuis fin septembre, a pris un nouvel avocat ! Que faire ? Peut-on changer les serrures pour récupérer le local avant la signature ? C'est ce que nous a conseillé la police quand mon père est parti porter plainte, mais l'avocat du locataire dit qu'il y a des lois et qu'on doit faire une procédure d'expulsion. Pourquoi ? Alors qu'il n'y a plus de bail ? Le locataire profite abusivement du système français, prend des avocats comme il veut (puisqu'il n'a aucun frais à payer), se fait payer ses dettes par la banque de France, ne déclare pas ses revenus commerciaux, ne respecte rien. Je suis tellement en colère et épuisée de toute cette affaire. J'aimerais juste que la vente se fasse et qu'on n'entende plus parler de tout ça. SVP aidez-nous. Merci par avance.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
Modifié le 5 juin 2018 à 10:24
Votre père est un gentil naïf
e comprend qu'il un un jugement résiliant le bai let autorisant l'expulsion- il le fait exécuter (huissier) et cherche un nouveau locataire

quand à l'ardoise de l'ancien s'il est en sur endettement cela risque d'etre perdu (et quand la bdf annule la dette elle ne paye pas à sa place !!!::!!)
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homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 171
5 juin 2018 à 10:57
@Poisson92100

Le surendettement à la BdF n'est pas pertinent pour ce cas, il existe une autre procédure pour les entreprises qui s'appelle Le rétablissement professionnel. Il est tellement restrictif que peu l'obtiennent.
Il lui restera la dette.
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