Injonction de payer et copie exécutoire d'un bail notarié
papi
-
5 nov. 2017 à 14:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 nov. 2017 à 20:26
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 nov. 2017 à 20:26
Bonjour à tous
La copie exécutoire délivrée par mon notaire a été adressée à un huissier de justice pour procéder au recouvrement des impayées .
La requête en injonction de payer a été rejetée . Le juge réclame de produire le bail signé par les parties .
Mon notaire est "stupéfait " de la décision du juge .
Le bail est notarié et a donné lieu à la délivrance de la copie exécutoire signée par le notaire et réputée exécutable comme une décision de justice .
Le rejet de la requête sur présentation de la copie exécutoire est il normal ?
Quelle attitude adopter pour recouvrir ses droits ?
Merci de me renseigner.
La copie exécutoire délivrée par mon notaire a été adressée à un huissier de justice pour procéder au recouvrement des impayées .
La requête en injonction de payer a été rejetée . Le juge réclame de produire le bail signé par les parties .
Mon notaire est "stupéfait " de la décision du juge .
Le bail est notarié et a donné lieu à la délivrance de la copie exécutoire signée par le notaire et réputée exécutable comme une décision de justice .
Le rejet de la requête sur présentation de la copie exécutoire est il normal ?
Quelle attitude adopter pour recouvrir ses droits ?
Merci de me renseigner.
A voir également:
- Copie exécutoire bail
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Bail de location pdf - Guide
- Titre exécutoire de 2003 reçu en 2021 - Forum crédit consommation
- Bail meublé pdf - Guide
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 560
5 nov. 2017 à 18:10
5 nov. 2017 à 18:10
Bonjour,
Ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi faire une requête en injonction de payer
alors qu'il existerait déjà un titre exécutoire ?
Ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi faire une requête en injonction de payer
alors qu'il existerait déjà un titre exécutoire ?
5 nov. 2017 à 19:19