Injonction de payer et copie exécutoire d'un bail notarié
papi
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous
La copie exécutoire délivrée par mon notaire a été adressée à un huissier de justice pour procéder au recouvrement des impayées .
La requête en injonction de payer a été rejetée . Le juge réclame de produire le bail signé par les parties .
Mon notaire est "stupéfait " de la décision du juge .
Le bail est notarié et a donné lieu à la délivrance de la copie exécutoire signée par le notaire et réputée exécutable comme une décision de justice .
Le rejet de la requête sur présentation de la copie exécutoire est il normal ?
Quelle attitude adopter pour recouvrir ses droits ?
Merci de me renseigner.
La copie exécutoire délivrée par mon notaire a été adressée à un huissier de justice pour procéder au recouvrement des impayées .
La requête en injonction de payer a été rejetée . Le juge réclame de produire le bail signé par les parties .
Mon notaire est "stupéfait " de la décision du juge .
Le bail est notarié et a donné lieu à la délivrance de la copie exécutoire signée par le notaire et réputée exécutable comme une décision de justice .
Le rejet de la requête sur présentation de la copie exécutoire est il normal ?
Quelle attitude adopter pour recouvrir ses droits ?
Merci de me renseigner.
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3 réponses
Bonjour,
Ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi faire une requête en injonction de payer
alors qu'il existerait déjà un titre exécutoire ?
Ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi faire une requête en injonction de payer
alors qu'il existerait déjà un titre exécutoire ?
Marley
Je confirme, pourquoi demander un titre exécutoire alors qu'il existe déjà ?
Quelle attitude adopter pour recouvrir ses droits ?
recouvrir ??? Ce ne serait pas plus tôt recouvrer ?
Que faire, confier à l'huissier l'original du bail. L'huissier procédera au recouvrement. Pas besoin pour cela de juge.
recouvrir ??? Ce ne serait pas plus tôt recouvrer ?
Que faire, confier à l'huissier l'original du bail. L'huissier procédera au recouvrement. Pas besoin pour cela de juge.
Ce notaire retraité confirme...oui il ne peut faire autrement.
S'il y a possibilité de changer d'huissier...ne pas hésiter, celui-ci ne connait pas son métier.
J'ai 29 années de procédures (plusieurs milliers de jugements) derrière moi et je n'ai jamais vu une telle erreur, pourtant j'ai fait travailler des centaines d'huissiers en France et ailleurs.
S'il y a possibilité de changer d'huissier...ne pas hésiter, celui-ci ne connait pas son métier.
J'ai 29 années de procédures (plusieurs milliers de jugements) derrière moi et je n'ai jamais vu une telle erreur, pourtant j'ai fait travailler des centaines d'huissiers en France et ailleurs.
je viens d'écrire au tribunal de grande instance du lieu d'exercice de l'huissier en joignant la lettre de l'huissier indiquant le rejet de sa requête en injonction de payer et celle de mon notaire exprimant sa stupéfaction demandant s'il est normal qu'un huissier ignore qu' une copie exécutable n'a pas besoin d'une décision de justice pour être exécutée et s'il est normal qu'un juge d'un tribunal compétent ignore que si un bail sous seing privé est signé par les parties une copie exécutoire est signée par le notaire .
Ai je bien fais ?
Ai je bien fais ?
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