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Changement de propriétaire au milieu du bail professionnel

CANJA Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2017 - Modifié le 14 déc. 2017 à 18:10
kasom Messages postés 32128 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 - 15 déc. 2017 à 07:51
Bonjour a tous,

J'ai acheter un immeuble, comprenant un local professionnel au rdc (podologue) loué et un appartement a l'étage actuellement en cour de renovation.
Je serais propriétaire le 21/12/2017. le bail qui a été établi avec l'ancien propriétaire ne comporte aucune garantie, es ce possible de rompre le bail professionnel actuel et en faire un nouveau en indiquant le nouveau propriétaire et la garantie (1 mois de loyer) ?
Etant propriétaire a partir du 22/12/2017 le loyer entre le 22 et le 31 décembre doit me revenir ? Comment procédez pour la demande ? et le calcul ?

merci pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32128 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 8 786
14 déc. 2017 à 18:11
bonsoir

étrange votre question, ou alors vous n'avez pas relu votre compromis / promesse de vente : le cas est expliqué

vous conservez l'ancien bail , et bien entendu le vendeur vous dois les derniers jours de loyer ...
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CANJA Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2017
14 déc. 2017 à 18:19
Bonsoir,

Comme j'ai expliqué le bail fait avec l'ancien propriétaire ne comporte aucune garantie. Moi je souhaiterais qu'il y en ai une et donc demander au locataire de me verser 1 mois de loyer.
Je l'ai rencontrer et il est d'accord, mais je souhaiterais savoir comment procédez ?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
14 déc. 2017 à 18:27
le bail est déja signé et valable, vous ne pouvez le résilier que dans le cadre legal habituel

vous pouvez réclamer une garantie si vous le souhaitez, mais le locataire est en droit de refuser.
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CANJA > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
14 déc. 2017 à 21:12
Bonsoir,

Le cadre légal de résiliation du bail, est pour le locataire le préavis de 6 mois. Mais je ne connais pas celle du propriétaire ?

Pour ma pars le locataire serait d’accord à m’en versé un garantie mais il veut comme moi être protégé. Doit on refaire un bail ou faire un avenant du bail existant en mensionnant qu’une garantie a été versé ?
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kasom Messages postés 32128 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 8 786
15 déc. 2017 à 07:51
Vous pouvez faire un avenant

Un bail ne se rédige pas sur un coin de table, il vous faut un professionnel pour le rédiger / modifier

voyez un expert comptable, avocat, notaire ...
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