Changement de propriétaire au milieu du bail professionnel
CANJA
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kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 15 déc. 2017 à 07:51
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 15 déc. 2017 à 07:51
Bonjour a tous,
J'ai acheter un immeuble, comprenant un local professionnel au rdc (podologue) loué et un appartement a l'étage actuellement en cour de renovation.
Je serais propriétaire le 21/12/2017. le bail qui a été établi avec l'ancien propriétaire ne comporte aucune garantie, es ce possible de rompre le bail professionnel actuel et en faire un nouveau en indiquant le nouveau propriétaire et la garantie (1 mois de loyer) ?
Etant propriétaire a partir du 22/12/2017 le loyer entre le 22 et le 31 décembre doit me revenir ? Comment procédez pour la demande ? et le calcul ?
merci pour vos réponses
J'ai acheter un immeuble, comprenant un local professionnel au rdc (podologue) loué et un appartement a l'étage actuellement en cour de renovation.
Je serais propriétaire le 21/12/2017. le bail qui a été établi avec l'ancien propriétaire ne comporte aucune garantie, es ce possible de rompre le bail professionnel actuel et en faire un nouveau en indiquant le nouveau propriétaire et la garantie (1 mois de loyer) ?
Etant propriétaire a partir du 22/12/2017 le loyer entre le 22 et le 31 décembre doit me revenir ? Comment procédez pour la demande ? et le calcul ?
merci pour vos réponses
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kasom
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14 déc. 2017 à 18:11
14 déc. 2017 à 18:11
bonsoir
étrange votre question, ou alors vous n'avez pas relu votre compromis / promesse de vente : le cas est expliqué
vous conservez l'ancien bail , et bien entendu le vendeur vous dois les derniers jours de loyer ...
étrange votre question, ou alors vous n'avez pas relu votre compromis / promesse de vente : le cas est expliqué
vous conservez l'ancien bail , et bien entendu le vendeur vous dois les derniers jours de loyer ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2017 à 18:19
Comme j'ai expliqué le bail fait avec l'ancien propriétaire ne comporte aucune garantie. Moi je souhaiterais qu'il y en ai une et donc demander au locataire de me verser 1 mois de loyer.
Je l'ai rencontrer et il est d'accord, mais je souhaiterais savoir comment procédez ?
14 déc. 2017 à 18:27
vous pouvez réclamer une garantie si vous le souhaitez, mais le locataire est en droit de refuser.
14 déc. 2017 à 21:12
Le cadre légal de résiliation du bail, est pour le locataire le préavis de 6 mois. Mais je ne connais pas celle du propriétaire ?
Pour ma pars le locataire serait d’accord à m’en versé un garantie mais il veut comme moi être protégé. Doit on refaire un bail ou faire un avenant du bail existant en mensionnant qu’une garantie a été versé ?
15 déc. 2017 à 07:51
Un bail ne se rédige pas sur un coin de table, il vous faut un professionnel pour le rédiger / modifier
voyez un expert comptable, avocat, notaire ...