Prime au bénéfices
jegtoch62
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Pierre14041955 Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 1 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2017 - 16 oct. 2017 à 19:52
Pierre14041955 Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 1 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2017 - 16 oct. 2017 à 19:52
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Pierre14041955
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16 oct. 2017 à 19:52
16 oct. 2017 à 19:52
Cour de cassation du 16 juin 2011, pourvoi n°08-44616arrêt n°1323 F-D
Sur la base de cette jurisprudence vous pouvez bénéficier de votre prime de manière pleine et entière
En effet dans cette affaire, les juges de la Cour de cassation rappellent que le code du travail ne permet pas de réduire en l'occurence une prime d’intéressement pour des absences consécutives à un accident du travail. Article L3314-5
Les juges ajoutent que lorsque le salarié travaille à temps partiel (mi-temps thérapeutique) consécutif à un accident du travail, le même raisonnement doit être observé.
ll n'y a donc aucune raison d'ordre juridique pour que la prime que vous souhaitez réclamer ne vous soit pas attribuée, même si en soi vous n'avez pas forcément contribué totalement par votre travail à sa distribution.
Cordialement
Pierre
Sur la base de cette jurisprudence vous pouvez bénéficier de votre prime de manière pleine et entière
En effet dans cette affaire, les juges de la Cour de cassation rappellent que le code du travail ne permet pas de réduire en l'occurence une prime d’intéressement pour des absences consécutives à un accident du travail. Article L3314-5
Les juges ajoutent que lorsque le salarié travaille à temps partiel (mi-temps thérapeutique) consécutif à un accident du travail, le même raisonnement doit être observé.
ll n'y a donc aucune raison d'ordre juridique pour que la prime que vous souhaitez réclamer ne vous soit pas attribuée, même si en soi vous n'avez pas forcément contribué totalement par votre travail à sa distribution.
Cordialement
Pierre
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