Restitution de caution
Leoline11
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 avril 2017 à 10:47
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 avril 2017 à 10:47
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié le 11 avril 2017 à 10:47
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bonjour
le bailleur est en droit d'apurer les charges - en droit vous êtes aussi fautif que lui de ne pas l'avoir demandé chaque année
LA TEOM peut aussi avoir été oubliée
Dans les deux cas prescription =trois ans donc possibilité de remonter trois ans
on vous réclame quoi au juste ?
le bailleur est en droit d'apurer les charges - en droit vous êtes aussi fautif que lui de ne pas l'avoir demandé chaque année
LA TEOM peut aussi avoir été oubliée
Dans les deux cas prescription =trois ans donc possibilité de remonter trois ans
on vous réclame quoi au juste ?