Restitution de caution

Leoline11 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2017 - 11 avril 2017 à 10:35
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 avril 2017 à 10:47
Bonjour,
J'étais locataire jusqu'au 15 décembre 2016.
L'agence qui gérait mon logement ne m'a pas restitué mon dépôt de garantie alors que l'état des Lieux sortant ne laissait apparaître aucun commentaire pouvant induire une quelconque retenue de caution.
J'ai patienté un mois avant de leur envoyer un premier courrier recommandé.
Sans réponse, j'ai envoyé un nouveau courrier recommandé plus de 2 mois après la restitution des clés.
Sans réponse, j'ai fait appel au conciliateur de justice.
Celui-ci a fait des démarches auprès de l'Agence.
Il a obtenu des copies de documents, dont je n'ai jamais été destinataire, avec notamment une régularisation des charges sur 3 ans alors que le contrat prévoit une transmission tous les ans.
in fine, il semblerait que non seulement je ne récupérerai pas mon dépôt de garantie mais que je doive une certaine somme à l'Agence.
Pourriez vous me dire quels sont mes recours ?
Vous en remerciant par avance

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 11 avril 2017 à 10:47
bonjour
le bailleur est en droit d'apurer les charges - en droit vous êtes aussi fautif que lui de ne pas l'avoir demandé chaque année
LA TEOM peut aussi avoir été oubliée

Dans les deux cas prescription =trois ans donc possibilité de remonter trois ans

on vous réclame quoi au juste ?
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