Jugement expulsion
Soudinej
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 mars 2017 à 19:02
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 mars 2017 à 19:02
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sleepy00
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2 mars 2017 à 13:31
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Ils sont propriétaire
ils ont donc récupérer tout les droits de l'ancien propriétaire
dont les droits obtenu dans le jugement
de quand date la décision de la cour de cassation ?
ils ont donc récupérer tout les droits de l'ancien propriétaire
dont les droits obtenu dans le jugement
de quand date la décision de la cour de cassation ?
dna.factory
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2 mars 2017 à 15:41
2 mars 2017 à 15:41
j'occupe avec ma famille un terrain
Sans pour autant en autre propriétaire, et c'est là tout le problème.
Le coté de 'pas de propriétaire', j'y crois pas.
Y'a toujours un propriétaire.
Ca peut être l'état ou la commune, ou on peut ignorer qui est le propriétaire (ce qui semblait être le cas ici), mais pas 'pas de propriétaire'.
Quand vous occupez et entretenez un terrain (ou un logement) sans en être le propriétaire, vous en devenez propriétaire après 30 ans sans actions du propriétaire.
30 ans pendant lesquels vous n'avez aucun droit.
Dans votre cas, le propriétaire s'est manifesté après 14 ans.
Donc vous perdez tout.
Votre seul recours ici était de prouver que la personne en question n'était PAS propriétaire.
Si ça a été jugé en votre défaveur, c'est que le propriétaire 'du moment' à pu prouver sa légitimité en tant que propriétaire.
Et vous n'avez aucun recours possible
Que le jugement soit transmissible ou pas n'est même pas un sujet.
Le conservatoire est propriétaire légitime du terrain.
Vous êtes un squatteur qui n'a aucun droit sur le terrain.
Si le jugement n'est pas transmissible, le conservatoire vous réassignera au tribunal et aura de nouveau gain de cause.
Sans pour autant en autre propriétaire, et c'est là tout le problème.
Le coté de 'pas de propriétaire', j'y crois pas.
Y'a toujours un propriétaire.
Ca peut être l'état ou la commune, ou on peut ignorer qui est le propriétaire (ce qui semblait être le cas ici), mais pas 'pas de propriétaire'.
Quand vous occupez et entretenez un terrain (ou un logement) sans en être le propriétaire, vous en devenez propriétaire après 30 ans sans actions du propriétaire.
30 ans pendant lesquels vous n'avez aucun droit.
Dans votre cas, le propriétaire s'est manifesté après 14 ans.
Donc vous perdez tout.
Votre seul recours ici était de prouver que la personne en question n'était PAS propriétaire.
Si ça a été jugé en votre défaveur, c'est que le propriétaire 'du moment' à pu prouver sa légitimité en tant que propriétaire.
Et vous n'avez aucun recours possible
Que le jugement soit transmissible ou pas n'est même pas un sujet.
Le conservatoire est propriétaire légitime du terrain.
Vous êtes un squatteur qui n'a aucun droit sur le terrain.
Si le jugement n'est pas transmissible, le conservatoire vous réassignera au tribunal et aura de nouveau gain de cause.
Soudinej
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2 mars 2017
2 mars 2017 à 18:42
2 mars 2017 à 18:42
Peut on dans ce cas formuler une demande d'acquisition auprès du conservatoire du littoral ou un droit de jouissance ou tout autre. Merci de votre réponse.
sleepy00
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2 mars 2017 à 19:02
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vous pouvez demander
il n'ont aucune obligation de vous l'accorder.
il n'ont aucune obligation de vous l'accorder.