Jugement garde d'enfant
Résolu/Fermé
Bonjour,
je voudrais savoir au bout de combien de temps un jugement pour garde d'enfant s'applique t'il?
le jugement devant le JAF pour la garde de mon fils a lieu dans 1 semaine,d'ou ces quelques questions: le deliberer se fait de suite? les conclusions quand?
est-ce applicable de suite?faut-il attendre un courrier ou papier officiel?
merci d'avance a toutes et tous.
je voudrais savoir au bout de combien de temps un jugement pour garde d'enfant s'applique t'il?
le jugement devant le JAF pour la garde de mon fils a lieu dans 1 semaine,d'ou ces quelques questions: le deliberer se fait de suite? les conclusions quand?
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4 réponses
Bonjour ,
Le jugement n'est pas rendu de suite et à la fin de l'audience avec le jaf ; celui-ci donnera une date de délibéré ... mais c'est de l'approximatif ; le jugement definitif peut être rendu plusieurs mois après . S'il tarde ; téléphonez au greffe du tribunal ou demandez à votre avocat de le faire . mais soyez patiente .
Par contre ; un jugement n'est applicable qu'à partir du moment où il est signifié par la partie qui en a le plus intérêt . Cela se fait par voie d'huissier et coûte environ 80 euros . mais il faudra bien lire ce qui sera marqué sur la copie du jugement que vous aurez sous les yeux ... .
Le jugement n'est pas rendu de suite et à la fin de l'audience avec le jaf ; celui-ci donnera une date de délibéré ... mais c'est de l'approximatif ; le jugement definitif peut être rendu plusieurs mois après . S'il tarde ; téléphonez au greffe du tribunal ou demandez à votre avocat de le faire . mais soyez patiente .
Par contre ; un jugement n'est applicable qu'à partir du moment où il est signifié par la partie qui en a le plus intérêt . Cela se fait par voie d'huissier et coûte environ 80 euros . mais il faudra bien lire ce qui sera marqué sur la copie du jugement que vous aurez sous les yeux ... .
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