Frais huissiers
Résolu
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1 réponse
Les frais sur demande de RSI à un huissier sont dus.
Vous êtes dans le cas de titre exécutoire en application de l' article L111-3 du CPCE :
"6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement."
Vous êtes dans le cas de titre exécutoire en application de l' article L111-3 du CPCE :
"6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement."