je ne sais toujours pas comment d'ailleurs...Et bien quand vous le saurez, revenez nous voir. Je parie que vous ne reviendrez jamais, puisque votre demande ne s'appuie sur aucun fondement juridique existant.
la dgccrf ma confirme que cette pratique ete illégal sans pour autant me dire quoi faire pour récupérer la somme...La réponse, je vous l'ai donné dès ma première intervention :
si un contrat ne respecte pas la loi ce n'est même pas un contrat
Article 1103 du code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
je ne suis pas sur de mon fait
tout es vague, personne n'est absolument sur
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