Frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?

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23 août 2019
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7 octobre 2019
- 23 août 2019 à 19:29
Bonjour,
j'achète actuellement (livraison le 30) une voiture affiché a 9990 euros sur leboncoin et sur la fiche affiché sur la voiture, le commercial me signale qu'il y a des frais de carte grise, j'accepte, je signe le bon de commande,
Sauf qu'en regardant le bon de plus prés, la voiture est en fait a 9700 euros + 290 de carte grise, et enfin 600 euros de frais de mad (mise a disposition) qui es en fait une arnaque et qui porte la note a plus de 10500 euros.
Je ne veux pas annuler la vente, ma femme a eu un coup de coeur mais je compte bien recupere mon argent, quelqu'un peut me conseiller sur la procedure a suivre ?
j'ai vu, mediateur puis si refus, saisie du tribunal d'instance , ai je besoin d'un avocat ? sachant que ces un litige a 600 euros, un avocat ca serait peut etre pas rentable.
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Merci
Bonjour,

Ce n'est pas une arnaque dans la mesure où ces sommes sont mentionnées sur le bon de commande que vous avez accepté et signé ! Je suppose que vous avez versé un acompte lors de la commande du véhicule ... est-ce le cas ? Tentez une négociation avec le commercial ...

Bien à vous.

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AntiEnrayage
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Merci pour votre concours .
dav6913
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23 août 2019
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a la base je pensais que c'était les frais de carte grise, en fait vous deux n'avez meme pas lu ou pas compris ce que j'ai ecris et vous n'apportez rien, je vous remercierez de ne pas participez ... la loi dit "le prix doit comprendre toutes les taxes et frais de preparations", rajoutez donc 650 euros de frais de mise a disposition me parait illegale, et seul un juriste pourra tranche, ce que vous n'etes pas manifestement ...
Marley-18
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5315 > dav6913
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Votre réflexion confirme vos dires, vous êtes de mauvaise foi évidente, allez donc voir et payer un avocat puisque nous ne sommes pas capables de vous donner raison.
Afrikarnak
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23 octobre 2019
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Effectivement nous ne sommes que de petits amateurs sans talent.. Mais gratuits..

Si la somme réclamée correspond à ce qui est inscrit sur le Bon de Commande il n'y a pas de recours.. La signature confirme l'acceptation des termes du B. de C.
dav6913
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> Afrikarnak
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23 octobre 2019
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merci de votre aide ! oui mais je trouve vicieux, la loi dis que "les frais de preparations doivent etre inclus dans le prix affiché" pour contourné ca ils renoment "frais de mise a disposition" mais bon, j'avais bien lu mais au risque de me repeter, je penser que c'etait les frais de carte grise ... puis bon faut quand meme pas hesité a usé le conditionnel quand on maitrise pas parfaitement le sujet
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21 octobre 2019
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Merci
a la base je pensais que c'était les frais de carte grise, en fait vous deux n'avez meme pas lu ou pas compris ce que j'ai ecris et vous n'apportez rien, je vous remercierez de ne pas participez ... la loi dit "le prix doit comprendre toutes les taxes et frais de preparations", rajoutez donc 650 euros de frais de mise a disposition me parait illegale, et seul un juriste pourra tranche, ce que vous n'etes pas manifestement ...

Quand on signe un bon de commande sans le lire il ne faut pas venir ici pour trouver une astuce permettant d'échapper à vos engagements !!! Vous êtes de mauvaise foi et aucun juge ne vous donnera raison !

Cdt
hoquei44
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23 octobre 2019
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Allez voir la Ddpp, vous voulez leur demander quoi au juste ? Qu'il retire les frais sur votre contrat ? L'organisme n'a pas la compétence pour faire cela, car elle n'a pas le droit de remettre en cause les contrats.
Donc, vous irez les voir. Vous leur dites bonjour, vous pleurez, et vous repartez en ayant absolument rien obtenu de concret....

CB
dav6913
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> hoquei44
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23 octobre 2019
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Rien de plus qu'ici donc ...bah disons que si la ddpp ou la répression des fraudes confirme la fraude je pourrais faire une procédure je ne sais toujours pas comment d'ailleurs...
la dgccrf ma confirme que cette pratique ete illégal sans pour autant me dire quoi faire pour récupérer la somme...
un contrat fait foi je suis d'accord, cependant si un contrat ne respecte pas la loi ce n'est même pas un contrat, comment expliquer quon facture des frais de préparation alors qu'ils sont sensé être inclus ? ... je ne suis pas sur de mon fait et tout es vague, personne n'est absolument sur
hoquei44
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23 octobre 2019
4055 -
je ne sais toujours pas comment d'ailleurs... 
Et bien quand vous le saurez, revenez nous voir. Je parie que vous ne reviendrez jamais, puisque votre demande ne s'appuie sur aucun fondement juridique existant.

la dgccrf ma confirme que cette pratique ete illégal sans pour autant me dire quoi faire pour récupérer la somme... 
La réponse, je vous l'ai donné dès ma première intervention :
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le contrat est parfaitement légal, ce que sait parfaitement la dgccrf mais qui ne veut pas le reconnaître devant vous. Il ne vous dise pas comment faire pour récupérer la somme, car il ne le savent pas pour la simple raison que cela n'est pas possible. Vous pensez vraiment qu'un tel organisme n'est pas capable d'expliquer une simple procédure de remboursement si elle existe ?
La pratique illégale concerne la publicité, et non le contrat. Hors vous dans votre situation, vous contestez le contrat pour le diminuer. Vous ne contestez pas la publicité.

si un contrat ne respecte pas la loi ce n'est même pas un contrat

Article 1103 du code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Encore, une fois vous ne semblez ne pas comprendre, ce simple article du code civil que l'on apprend aux étudiants dès le premier mois de cours...

 je ne suis pas sur de mon fait

Cela est certain, car vous êtes dans l'erreur complète.

tout es vague, personne n'est absolument sur 

Rien n'est vague, mais personne n'a su vous l'expliquer clairement jusqu'ici. Ce qui fait que vous avez mal interpréter des éléments, et que vous avez saisie seulement les interprétations allant dans votre sens.

Vous êtes allez voir des organismes qui vous ont répondu sur le sujet de la publicité, mais vous par erreur, vous avez compris que les réponses s'appliquaient au contrat. Alors que c'est complètement erroné.

Ce qui est certain, c'est que votre demande n'a absolument aucune chance d'aboutir sur le plan juridique car, le vendeur n'a absolument rien à se reprocher. Le contrat est parfaitement légal.
Le reste n'a rien avoir avec votre affaire. Le vague vient de là, car vous n'avez pas assimilé la différence entre ce qu'est un contrat et ce qu'est une simple publicité.
Les organismes pour ne pas se dévaloriser tentent à tout prix de donner un conseil positif, quitte à répondre à côté de la plaque. La confusion qui s'en découle dans votre esprit fait qu'ils vous ont donné des illusions pour rien.

Sur le plan juridique vous ne pouvez rien obtenir du tout !

Vous n'avez qu'à négocier avec le vendeur, mais cela relève non plus du juridique mais du commercial.

CB
> hoquei44
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A la base j'étais venu pour connaitre la procédure justement, la dgccrf ma envoyer vers la ddpp.
Vous pensez vraiment qu'on peut tout faire avec un contrat ? Du coup j'espère qu'il a pas écrit en tout petit que je lui dois 100 millions sinon ces la loi je lui dois !
J'entends les 2, dans mon sens et pas dans mon sens, toujours est il que je m'appuie sur un texte de loi.
Et qu'on en viens au fait que, peut on faire annuler un contrat si celui la ne respecte pas la loi ou trompe délibérément le consommateur , je pense que oui mais à voir avec une professionel.
Vous pensez que je n'aurais rien et vous avez peut-être raison, peut-être que devant le médiateur ou le tribunal instance ils vont me répéter ce que vous me dites mais le fait de dire "ta signer le contrat ces mort" ca me paraît léger . De plus personne ne répond spécifiquement au point que je cite, pourtant capital,
"pourquoi facture des frais de mise à disposition alors que la loi dis que les frais de préparation doivent être compris dans le prix affiché ttc"
C'est hors sujet me direz vous, seul le contrat compte , pourtant le problème viens de cette phrase.
Si je met une affiche avec marque 10 beignet pour 5 euro et que vous avez un bon de commande avec 10 beignet à 8 euros y a un soucis quelque part, publicité mensongère ou autres ...
hoquei44
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Je suis actuellement en train d'acheter un véhicule. Je n'ai pas fait attention au moment de la signature du bon de commande, des frais ont été ajouté.
Je les ai fait retirer non pas sur le plan juridique, mais sur le plan commercial :
- j'ai demandé à ce qu'il m'ajoute une option à 100€ pour qu'il me retire des frais d'un montant supérieur. Chiffre d'affaire globalement ils sont perdant, mais ils répondent à un besoin en facturant autre chose. Ils ne s'estiment donc pas perdant, et donc commercialement accepter de changer le contrat.

Le juridique ne sert à rien, car le contrat vaut loi si vous avez accepter. Par contre, vous pouvez jouer sur le plan commercial.

CB
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Merci
Salut Marley

Je suis désolé David a raison en contestant les frais déjà inclus dans le tarif initial.
L'année dernière j'ai fait l'expérience d'un devis afin d'acheter un véhicule.
Heureusement je connais les "ficelles " des vendeurs j'ai demandé à revoir la copie du vendeur, ce qu'il a fait volontiers..
Je pense avec les documents en sa possession David aura gain de cause quoiqu’en dise d'autres intervenants .
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Marley-18
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Mon message de prudence n'avait aucun rapport avec la question, je le mettais en garde sur votre offre de le contacter par MP, il y a tellement d'arnaqueurs sur le net qu'il est préférable d'être prudent sur la communication de documents ou d'informations personnelles.
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Merci
Salut Marley
Je me suis présenté bien sur.
J'ai précisé qu'une prestation doit faire l'objet de discussion entre 0 et 30 €
10 € me parait raisonnable et pour les doublons les contester ainsi entrevoir une aide de la DDPP.
J'ai conseillé une action amiable avec le pro en lui indiquant à revoir certaines prestations déjà dans le tarif original.

David a l'air déterminé c'est tout à son honneur à vouloir faire valoir ses droits.
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Marley-18
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Tout ici est gratuit, il n' a jamais été question d'argent.
dav6913
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> Marley-18
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non il veux dire que les frais pour une voiture doivent etre de 10 euros maximum, et si tu paie en double tu dois saisir la ddpp
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Bonjour
Vous ets prié de correspondre par l'intermédiaire du forum * droit finances *
Faire une demande par M.P. est interdit
Cordialement
La modération
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