Frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?

a la base je pensais que c'était les frais de carte grise, en fait vous deux n'avez meme pas lu ou pas compris ce que j'ai ecris et vous n'apportez rien, je vous remercierez de ne pas participez ... la loi dit "le prix doit comprendre toutes les taxes et frais de preparations", rajoutez donc 650 euros de frais de mise a disposition me parait illegale, et seul un juriste pourra tranche, ce que vous n'etes pas manifestement ...

Effectivement nous ne sommes que de petits amateurs sans talent.. Mais gratuits..

Si la somme réclamée correspond à ce qui est inscrit sur le Bon de Commande il n'y a pas de recours.. La signature confirme l'acceptation des termes du B. de C.

Ce qui compte, c'est ce que vous avez signé.
Ce qui était affiché, cela n'a aucune importance, car elle ne vous engage pas.

Si vous vouliez ce qui était affiché alors il fallait signer un contrat cohérent avec ce qui était affiché et non autre chose. En signant une offre différente, vous avez alors décidé de plein gré d'avoir une offre personnalisé à vos besoins, et non pas l'offre commerciale.

CB

Il y a une hiérarchie civil.
Une publicité engage à respecter ce tarif, oui. Mais si un contrat est signé, alors c'est le contrat qui doit être respecté. Si vous n'avez pas calquer le contrat à la publicité, alors la publicité ne vous ait plus opposable.

La Ddpp n'a aucune compétence dans le domaine.
Vous confondez tout. Vous n'avez pas encore compris qu'il y a deux points différents. La publicité et le contrat sont deux éléments distincts. Si vous avez signé un contrat, alors il est inutile de contester la publicité, car cela n'aura aucun impact sur le contrat.

Juridiquement, si vous n'aviez pas signé le contrat, vous auriez pu demander à signer un contrat au montant de la publicité. Mais si vous avez déjà signé un contrat, alors vous ne pouvez pas revenir en arrière.

Vous avez compris ou vous préférez prendre un avocat qui vous fera payer des honoraires pour vous signifiez par la suite que vous avez tord sur toute la ligne ?
Car en cas de litige, ce sera direction tribunal et non pas un organisme quelconque tel que la Ddpp, et en l'absence d'avocat vu que vos notions juridiques ne dépassent pas celle d'un étudiant de première année, vous n’obtiendrez rien de plus que d'avoir des frais de justice à votre charge.

CB

Allez voir la Ddpp, vous voulez leur demander quoi au juste ? Qu'il retire les frais sur votre contrat ? L'organisme n'a pas la compétence pour faire cela, car elle n'a pas le droit de remettre en cause les contrats.
Donc, vous irez les voir. Vous leur dites bonjour, vous pleurez, et vous repartez en ayant absolument rien obtenu de concret....

CB

je ne sais toujours pas comment d'ailleurs... 

Et bien quand vous le saurez, revenez nous voir. Je parie que vous ne reviendrez jamais, puisque votre demande ne s'appuie sur aucun fondement juridique existant.

la dgccrf ma confirme que cette pratique ete illégal sans pour autant me dire quoi faire pour récupérer la somme... 

La réponse, je vous l'ai donné dès ma première intervention :
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le contrat est parfaitement légal, ce que sait parfaitement la dgccrf mais qui ne veut pas le reconnaître devant vous. Il ne vous dise pas comment faire pour récupérer la somme, car il ne le savent pas pour la simple raison que cela n'est pas possible. Vous pensez vraiment qu'un tel organisme n'est pas capable d'expliquer une simple procédure de remboursement si elle existe ?
La pratique illégale concerne la publicité, et non le contrat. Hors vous dans votre situation, vous contestez le contrat pour le diminuer. Vous ne contestez pas la publicité.

si un contrat ne respecte pas la loi ce n'est même pas un contrat

Article 1103 du code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

Encore, une fois vous ne semblez ne pas comprendre, ce simple article du code civil que l'on apprend aux étudiants dès le premier mois de cours...

 je ne suis pas sur de mon fait

Cela est certain, car vous êtes dans l'erreur complète.

tout es vague, personne n'est absolument sur 

Rien n'est vague, mais personne n'a su vous l'expliquer clairement jusqu'ici. Ce qui fait que vous avez mal interpréter des éléments, et que vous avez saisie seulement les interprétations allant dans votre sens.

Vous êtes allez voir des organismes qui vous ont répondu sur le sujet de la publicité, mais vous par erreur, vous avez compris que les réponses s'appliquaient au contrat. Alors que c'est complètement erroné.

Ce qui est certain, c'est que votre demande n'a absolument aucune chance d'aboutir sur le plan juridique car, le vendeur n'a absolument rien à se reprocher. Le contrat est parfaitement légal.
Le reste n'a rien avoir avec votre affaire. Le vague vient de là, car vous n'avez pas assimilé la différence entre ce qu'est un contrat et ce qu'est une simple publicité.
Les organismes pour ne pas se dévaloriser tentent à tout prix de donner un conseil positif, quitte à répondre à côté de la plaque. La confusion qui s'en découle dans votre esprit fait qu'ils vous ont donné des illusions pour rien.

Sur le plan juridique vous ne pouvez rien obtenir du tout !

Vous n'avez qu'à négocier avec le vendeur, mais cela relève non plus du juridique mais du commercial.

CB

Je suis actuellement en train d'acheter un véhicule. Je n'ai pas fait attention au moment de la signature du bon de commande, des frais ont été ajouté.
Je les ai fait retirer non pas sur le plan juridique, mais sur le plan commercial :
- j'ai demandé à ce qu'il m'ajoute une option à 100€ pour qu'il me retire des frais d'un montant supérieur. Chiffre d'affaire globalement ils sont perdant, mais ils répondent à un besoin en facturant autre chose. Ils ne s'estiment donc pas perdant, et donc commercialement accepter de changer le contrat.

Le juridique ne sert à rien, car le contrat vaut loi si vous avez accepter. Par contre, vous pouvez jouer sur le plan commercial.

CB