Frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?

si c'est une arnaque car le prix final doit correspondre au prix de la pub

Vous avez signé un bon de commande sans le lire ... Avez-vous versé un acompte ?

j'ai signé un bon de commande en ne pensant pas que le vendeur y ajouterais des options illégales
un chèque de 1000 euros pas encaissé

a la base je pensais que c'était les frais de carte grise, en fait vous deux n'avez meme pas lu ou pas compris ce que j'ai ecris et vous n'apportez rien, je vous remercierez de ne pas participez ... la loi dit "le prix doit comprendre toutes les taxes et frais de preparations", rajoutez donc 650 euros de frais de mise a disposition me parait illegale, et seul un juriste pourra tranche, ce que vous n'etes pas manifestement ...

Mon message de prudence n'avait aucun rapport avec la question, je le mettais en garde sur votre offre de le contacter par MP, il y a tellement d'arnaqueurs sur le net qu'il est préférable d'être prudent sur la communication de documents ou d'informations personnelles.

Tout ici est gratuit, il n' a jamais été question d'argent.

Bonjour
Vous ets prié de correspondre par l'intermédiaire du forum * droit finances *
Faire une demande par M.P. est interdit
Cordialement
La modération

Nous sommes tous des nuls car nous n'allons pas dans le sens de ce Môssieur...qu'il se démm....e.

de la part d'un avocat experimenté ou d'un participant qui zone sur le forum en donnant son avis de forumeur ? je suis pas de mauvaise foi, oui laissez moi me demerdez merci

Bien à vous !

je ne sais toujours pas comment d'ailleurs... 

Et bien quand vous le saurez, revenez nous voir. Je parie que vous ne reviendrez jamais, puisque votre demande ne s'appuie sur aucun fondement juridique existant.

la dgccrf ma confirme que cette pratique ete illégal sans pour autant me dire quoi faire pour récupérer la somme... 

La réponse, je vous l'ai donné dès ma première intervention :
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le contrat est parfaitement légal, ce que sait parfaitement la dgccrf mais qui ne veut pas le reconnaître devant vous. Il ne vous dise pas comment faire pour récupérer la somme, car il ne le savent pas pour la simple raison que cela n'est pas possible. Vous pensez vraiment qu'un tel organisme n'est pas capable d'expliquer une simple procédure de remboursement si elle existe ?
La pratique illégale concerne la publicité, et non le contrat. Hors vous dans votre situation, vous contestez le contrat pour le diminuer. Vous ne contestez pas la publicité.

si un contrat ne respecte pas la loi ce n'est même pas un contrat

Article 1103 du code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

Encore, une fois vous ne semblez ne pas comprendre, ce simple article du code civil que l'on apprend aux étudiants dès le premier mois de cours...

 je ne suis pas sur de mon fait

Cela est certain, car vous êtes dans l'erreur complète.

tout es vague, personne n'est absolument sur 

Rien n'est vague, mais personne n'a su vous l'expliquer clairement jusqu'ici. Ce qui fait que vous avez mal interpréter des éléments, et que vous avez saisie seulement les interprétations allant dans votre sens.

Vous êtes allez voir des organismes qui vous ont répondu sur le sujet de la publicité, mais vous par erreur, vous avez compris que les réponses s'appliquaient au contrat. Alors que c'est complètement erroné.

Ce qui est certain, c'est que votre demande n'a absolument aucune chance d'aboutir sur le plan juridique car, le vendeur n'a absolument rien à se reprocher. Le contrat est parfaitement légal.
Le reste n'a rien avoir avec votre affaire. Le vague vient de là, car vous n'avez pas assimilé la différence entre ce qu'est un contrat et ce qu'est une simple publicité.
Les organismes pour ne pas se dévaloriser tentent à tout prix de donner un conseil positif, quitte à répondre à côté de la plaque. La confusion qui s'en découle dans votre esprit fait qu'ils vous ont donné des illusions pour rien.

Sur le plan juridique vous ne pouvez rien obtenir du tout !

Vous n'avez qu'à négocier avec le vendeur, mais cela relève non plus du juridique mais du commercial.

CB

Je suis actuellement en train d'acheter un véhicule. Je n'ai pas fait attention au moment de la signature du bon de commande, des frais ont été ajouté.
Je les ai fait retirer non pas sur le plan juridique, mais sur le plan commercial :
- j'ai demandé à ce qu'il m'ajoute une option à 100€ pour qu'il me retire des frais d'un montant supérieur. Chiffre d'affaire globalement ils sont perdant, mais ils répondent à un besoin en facturant autre chose. Ils ne s'estiment donc pas perdant, et donc commercialement accepter de changer le contrat.

Le juridique ne sert à rien, car le contrat vaut loi si vous avez accepter. Par contre, vous pouvez jouer sur le plan commercial.

CB