Frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
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dav6913
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Nad -
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Bonjour,
j'achète actuellement (livraison le 30) une voiture affiché a 9990 euros sur leboncoin et sur la fiche affiché sur la voiture, le commercial me signale qu'il y a des frais de carte grise, j'accepte, je signe le bon de commande,
Sauf qu'en regardant le bon de plus prés, la voiture est en fait a 9700 euros + 290 de carte grise, et enfin 600 euros de frais de mad (mise a disposition) qui es en fait une arnaque et qui porte la note a plus de 10500 euros.
Je ne veux pas annuler la vente, ma femme a eu un coup de coeur mais je compte bien recupere mon argent, quelqu'un peut me conseiller sur la procedure a suivre ?
j'ai vu, mediateur puis si refus, saisie du tribunal d'instance , ai je besoin d'un avocat ? sachant que ces un litige a 600 euros, un avocat ca serait peut etre pas rentable.
j'achète actuellement (livraison le 30) une voiture affiché a 9990 euros sur leboncoin et sur la fiche affiché sur la voiture, le commercial me signale qu'il y a des frais de carte grise, j'accepte, je signe le bon de commande,
Sauf qu'en regardant le bon de plus prés, la voiture est en fait a 9700 euros + 290 de carte grise, et enfin 600 euros de frais de mad (mise a disposition) qui es en fait une arnaque et qui porte la note a plus de 10500 euros.
Je ne veux pas annuler la vente, ma femme a eu un coup de coeur mais je compte bien recupere mon argent, quelqu'un peut me conseiller sur la procedure a suivre ?
j'ai vu, mediateur puis si refus, saisie du tribunal d'instance , ai je besoin d'un avocat ? sachant que ces un litige a 600 euros, un avocat ca serait peut etre pas rentable.
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5 réponses
Mon expérience, pas de blabla mais du vécu : frais de mise en route demandés au moment de l'achat, j'ai immédiatement demandé qu'ils soient retirés (tt sauf carte grise), le vendeur a refusé me disant que c'était obligatoire. Je suis allée à la DGCCRF. Peu de gens savent que l'on peut faire appel à eux. Je me suis déplacée, la personne m'a confirmé que je n'avais pas l'obligation de payer les frais type essence, ampoules en plus etc.. Il a pris l'annonce dans le journal, a décroché le tel et a simplement demandé au garage de me la vendre le prix TTC indiqué. Et ça a été aussi simple que ça. C'était en 2005. La loi n'a pas changée même si le fonctionnement de la DGCCRF un peu...
"La règle est très simple : le prix catalogue de la voiture comprend, outre la voiture elle-même, les frais de transport de l’auto, de mise à la route, de préparation. Il comprend aussi la fourniture des plaques d’immatriculation définitives et de 5 litres de carburant.
Donc, si on vous facture des choses en plus, méfiance... La seule chose que vous avez à payer c’est la carte grise de l’auto. Le concessionnaire peut aussi vous facturer des frais pour avoir effectué pour vous cette démarche administrative. Mais attention là aussi, il y a parfois des abus. Jusqu'à 150 euros pour cette prestation facturée à peine quelques dizaines d'euros en centre auto".
"La règle est très simple : le prix catalogue de la voiture comprend, outre la voiture elle-même, les frais de transport de l’auto, de mise à la route, de préparation. Il comprend aussi la fourniture des plaques d’immatriculation définitives et de 5 litres de carburant.
Donc, si on vous facture des choses en plus, méfiance... La seule chose que vous avez à payer c’est la carte grise de l’auto. Le concessionnaire peut aussi vous facturer des frais pour avoir effectué pour vous cette démarche administrative. Mais attention là aussi, il y a parfois des abus. Jusqu'à 150 euros pour cette prestation facturée à peine quelques dizaines d'euros en centre auto".
Bonjour,
Ce n'est pas une arnaque dans la mesure où ces sommes sont mentionnées sur le bon de commande que vous avez accepté et signé ! Je suppose que vous avez versé un acompte lors de la commande du véhicule ... est-ce le cas ? Tentez une négociation avec le commercial ...
Bien à vous.
Ce n'est pas une arnaque dans la mesure où ces sommes sont mentionnées sur le bon de commande que vous avez accepté et signé ! Je suppose que vous avez versé un acompte lors de la commande du véhicule ... est-ce le cas ? Tentez une négociation avec le commercial ...
Bien à vous.
a la base je pensais que c'était les frais de carte grise, en fait vous deux n'avez meme pas lu ou pas compris ce que j'ai ecris et vous n'apportez rien, je vous remercierez de ne pas participez ... la loi dit "le prix doit comprendre toutes les taxes et frais de preparations", rajoutez donc 650 euros de frais de mise a disposition me parait illegale, et seul un juriste pourra tranche, ce que vous n'etes pas manifestement ...
Salut Marley
Je suis désolé David a raison en contestant les frais déjà inclus dans le tarif initial.
L'année dernière j'ai fait l'expérience d'un devis afin d'acheter un véhicule.
Heureusement je connais les "ficelles " des vendeurs j'ai demandé à revoir la copie du vendeur, ce qu'il a fait volontiers..
Je pense avec les documents en sa possession David aura gain de cause quoiqu’en dise d'autres intervenants .
A+
Je suis désolé David a raison en contestant les frais déjà inclus dans le tarif initial.
L'année dernière j'ai fait l'expérience d'un devis afin d'acheter un véhicule.
Heureusement je connais les "ficelles " des vendeurs j'ai demandé à revoir la copie du vendeur, ce qu'il a fait volontiers..
Je pense avec les documents en sa possession David aura gain de cause quoiqu’en dise d'autres intervenants .
A+
Salut Marley
Je me suis présenté bien sur.
J'ai précisé qu'une prestation doit faire l'objet de discussion entre 0 et 30 €
10 € me parait raisonnable et pour les doublons les contester ainsi entrevoir une aide de la DDPP.
J'ai conseillé une action amiable avec le pro en lui indiquant à revoir certaines prestations déjà dans le tarif original.
David a l'air déterminé c'est tout à son honneur à vouloir faire valoir ses droits.
A+
Je me suis présenté bien sur.
J'ai précisé qu'une prestation doit faire l'objet de discussion entre 0 et 30 €
10 € me parait raisonnable et pour les doublons les contester ainsi entrevoir une aide de la DDPP.
J'ai conseillé une action amiable avec le pro en lui indiquant à revoir certaines prestations déjà dans le tarif original.
David a l'air déterminé c'est tout à son honneur à vouloir faire valoir ses droits.
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a la base je pensais que c'était les frais de carte grise, en fait vous deux n'avez meme pas lu ou pas compris ce que j'ai ecris et vous n'apportez rien, je vous remercierez de ne pas participez ... la loi dit "le prix doit comprendre toutes les taxes et frais de preparations", rajoutez donc 650 euros de frais de mise a disposition me parait illegale, et seul un juriste pourra tranche, ce que vous n'etes pas manifestement ...
Quand on signe un bon de commande sans le lire il ne faut pas venir ici pour trouver une astuce permettant d'échapper à vos engagements !!! Vous êtes de mauvaise foi et aucun juge ne vous donnera raison !
Cdt
Quand on signe un bon de commande sans le lire il ne faut pas venir ici pour trouver une astuce permettant d'échapper à vos engagements !!! Vous êtes de mauvaise foi et aucun juge ne vous donnera raison !
Cdt
de la part d'un avocat experimenté ou d'un participant qui zone sur le forum en donnant son avis de forumeur ? je suis pas de mauvaise foi, oui laissez moi me demerdez merci
je ne sais toujours pas comment d'ailleurs...Et bien quand vous le saurez, revenez nous voir. Je parie que vous ne reviendrez jamais, puisque votre demande ne s'appuie sur aucun fondement juridique existant.
la dgccrf ma confirme que cette pratique ete illégal sans pour autant me dire quoi faire pour récupérer la somme...La réponse, je vous l'ai donné dès ma première intervention :
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le contrat est parfaitement légal, ce que sait parfaitement la dgccrf mais qui ne veut pas le reconnaître devant vous. Il ne vous dise pas comment faire pour récupérer la somme, car il ne le savent pas pour la simple raison que cela n'est pas possible. Vous pensez vraiment qu'un tel organisme n'est pas capable d'expliquer une simple procédure de remboursement si elle existe ?
La pratique illégale concerne la publicité, et non le contrat. Hors vous dans votre situation, vous contestez le contrat pour le diminuer. Vous ne contestez pas la publicité.
si un contrat ne respecte pas la loi ce n'est même pas un contrat
Article 1103 du code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Encore, une fois vous ne semblez ne pas comprendre, ce simple article du code civil que l'on apprend aux étudiants dès le premier mois de cours...
je ne suis pas sur de mon fait
Cela est certain, car vous êtes dans l'erreur complète.
tout es vague, personne n'est absolument sur
Rien n'est vague, mais personne n'a su vous l'expliquer clairement jusqu'ici. Ce qui fait que vous avez mal interpréter des éléments, et que vous avez saisie seulement les interprétations allant dans votre sens.
Vous êtes allez voir des organismes qui vous ont répondu sur le sujet de la publicité, mais vous par erreur, vous avez compris que les réponses s'appliquaient au contrat. Alors que c'est complètement erroné.
Ce qui est certain, c'est que votre demande n'a absolument aucune chance d'aboutir sur le plan juridique car, le vendeur n'a absolument rien à se reprocher. Le contrat est parfaitement légal.
Le reste n'a rien avoir avec votre affaire. Le vague vient de là, car vous n'avez pas assimilé la différence entre ce qu'est un contrat et ce qu'est une simple publicité.
Les organismes pour ne pas se dévaloriser tentent à tout prix de donner un conseil positif, quitte à répondre à côté de la plaque. La confusion qui s'en découle dans votre esprit fait qu'ils vous ont donné des illusions pour rien.
Sur le plan juridique vous ne pouvez rien obtenir du tout !
Vous n'avez qu'à négocier avec le vendeur, mais cela relève non plus du juridique mais du commercial.
CB
Je suis actuellement en train d'acheter un véhicule. Je n'ai pas fait attention au moment de la signature du bon de commande, des frais ont été ajouté.
Je les ai fait retirer non pas sur le plan juridique, mais sur le plan commercial :
- j'ai demandé à ce qu'il m'ajoute une option à 100€ pour qu'il me retire des frais d'un montant supérieur. Chiffre d'affaire globalement ils sont perdant, mais ils répondent à un besoin en facturant autre chose. Ils ne s'estiment donc pas perdant, et donc commercialement accepter de changer le contrat.
Le juridique ne sert à rien, car le contrat vaut loi si vous avez accepter. Par contre, vous pouvez jouer sur le plan commercial.
CB
Je les ai fait retirer non pas sur le plan juridique, mais sur le plan commercial :
- j'ai demandé à ce qu'il m'ajoute une option à 100€ pour qu'il me retire des frais d'un montant supérieur. Chiffre d'affaire globalement ils sont perdant, mais ils répondent à un besoin en facturant autre chose. Ils ne s'estiment donc pas perdant, et donc commercialement accepter de changer le contrat.
Le juridique ne sert à rien, car le contrat vaut loi si vous avez accepter. Par contre, vous pouvez jouer sur le plan commercial.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...