Estimation d'une terre agricole sous bail
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scottynou30
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condorcet
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8 juin 2015 à 21:24
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Peut on prendre en compte le caractère louée de cette terre pour réaliser l'estimation?
Suivant les régions il est appliqué une décote de l'ordre de 25 à 30 %.
Cette décote ne dépend pas d'une législation mais d'une pratique admise depuis fort longtemps.
Mais cette règle communément admise ne vous concerne pas (a priori), car la réévaluation présente un intérêt qu'entre les héritiers afin qu'aucun ne soit spolié.
Dans le domaine de la fiscalité, le rapport est dû pour le calcul des droits de succession, selon la valeur du bien rapporté figurant dans l'acte de donation en 2005.
Ne pas confondre le droit civil et le droit fiscal.
Ils sont voisins mais ne se ressemblent pas !
Suivant les régions il est appliqué une décote de l'ordre de 25 à 30 %.
Cette décote ne dépend pas d'une législation mais d'une pratique admise depuis fort longtemps.
Mais cette règle communément admise ne vous concerne pas (a priori), car la réévaluation présente un intérêt qu'entre les héritiers afin qu'aucun ne soit spolié.
Dans le domaine de la fiscalité, le rapport est dû pour le calcul des droits de succession, selon la valeur du bien rapporté figurant dans l'acte de donation en 2005.
Ne pas confondre le droit civil et le droit fiscal.
Ils sont voisins mais ne se ressemblent pas !
8 juin 2015 à 23:31