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Priorité sur l'achat d'une terre agricole.

pignot - 29 nov. 2014 à 12:04
 Gasc - 30 nov. 2014 à 10:07
Bonjour,

Voici mon cas de figure:
Je souhaite vendre une maison que j'ai hérité avec terrain agricole de 3 hectares à un particulier. Le hic c'est que ces terres ont été loué à un agriculteur du coin depuis plus de 10 ans. Il est donc prioritaire sur l'achat.
Je préfère vendre l'ensemble maison + terre agricole à ce particulier que je connais bien, plutôt qu'à l'agriculteur. Y'a t-il possibilité de procéder ainsi?

Par avance, merci pour vos réponses,
JP

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
29 nov. 2014 à 15:57
Bonjour. Réponse négative si le fermier exerce son droit de préemption, sauf pour la maison si elle n'est pas incluse dans le bail.
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pignot
29 nov. 2014 à 19:54
merci pour votre réponse,
Non, seulement les 3 ha de terre font parti du bail. Si je comprends bien, je n'ai pas d'autre choix que de ceder la totalité des terres au paysan?? n'y a t il pas une "combine" pour contourner la préemption de ce paysan? par exemple: fragmenter la parcelle de 3 ha en petit lopin de terre de moins d'1 ha?
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Gasc > pignot
30 nov. 2014 à 10:07
Bonjour. Non, il n'y a aucune "combine".
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