contester l' estimation d' un bien par un notaire ?

Question

Bonjour, 

     une maison estimée en 2011 et ré-estimée en 2015 (en proince : donc dans une marché immobilier aussi inerte !) par le même cabinet de notaire à pris +40% !!! je sais que le notaire a 'intérêt' a estimer très haut la valeur du bien en question car les droits à payer sont de 60%.

que puis-je faire pour mettre le nez de ce cabinet de notaire dans sa m..... : nb : j' ai l' original de l' estimation de ce cabinet notarial en 2011

excusez moi mais je cherche à savoir quel est le code de 'déontologie' auquel déroge ce notaire

Nb : sur l' estimation il se permet de donner une valeur de x k€ et de de donner une valeur de vente de 20% inférieure et même plus bas en cas de besoin de vente 'rapide'

Je suis preneur de tout conseil sur les procédures à lancer contre ce cabinet : puis-je stopper le dossier de succession car ce n' est pas la seule erreur ou manquement depuis le début de cette succession on ne peut plus simple.

merci d'  avance

Gayomi · Accepted Answer

je sais que le notaire a 'intérêt' a estimer très haut la valeur du bien en question car les droits à payer sont de 60%. 
Le notaire, tout comme vous, a juste "intérêt" à estimer le bien au plus juste afin que la déclaration de succession soit au plus près de la réalité. 
Sachez tout de même que les héritiers ou légataires ont l'entière responsabilité des estimations portées dans la déclaration de succession et qui servent de base à l'impôt. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'estimation du notaire, à vous de prendre l'entière responsabilité de l'évaluation à inscrire. Mais si l'estimation est trop basse, vous pourriez être amené à recevoir du fisc une notification visant à vous réclamer des droits complémentaires augmentés de pénalités et n'allez pas alors vous plaindre de défaut de conseil du notaire !

je cherche à savoir quel est le code de 'déontologie' auquel déroge ce notaire 
Aucun manquement du notaire a priori. 

Je suis preneur de tout conseil sur les procédures à lancer contre ce cabinet
Au vu de ce que vous énoncez, il est urgent de ne rien faire, aucune faute n'ayant été commise.

roudoudou22 · Answer

je sais que le notaire a 'intérêt' a estimer très haut la valeur du bien en question car les droits à payer sont de 60%. 

Non, il n'a aucun intérêt, les droits de 610% ne sont pas pour lui mais pour le Notaire.

que puis-je faire pour mettre le nez de ce cabinet de notaire dans sa m..... : nb : j' ai l' original de l' estimation de ce cabinet notarial en 2011 

Rie, la valeur vénale du bien en 2015 n'es pas obligée d'être identique à celle de 2011. 

Cette estimation a été faite suite à un décès ?  Si oui, la déclaration de succession est elle souscrite ?

Etes vous héritière ?

 il se permet de donner une valeur de x k€ et de de donner une valeur de vente de 20% inférieure et même plus bas en cas de besoin de vente 'rapide' 

Normal, quand on veut vendre rapidement il faut nécessairement faire des concessions sur le prix de cession.  Plus on est pressé, plus les concessions sont importantes.

roudoudou22 · Answer

je sais que le notaire a 'intérêt' a estimer très haut la valeur du bien en question car les droits à payer sont de 60%. 

Rectification de ma réponse ci dessus 


S'agissant du Notaire, il fallait bien sûr lire : 

Non, il n'a aucun intérêt, les droits de 60% ne sont pas pour lui mais pour l'Etat.

Contester l' estimation d' un bien par un notaire ?

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