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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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Modifié par Gayomi le 20/12/2015 à 13:14
Modifié par Gayomi le 20/12/2015 à 13:14
je sais que le notaire a 'intérêt' a estimer très haut la valeur du bien en question car les droits à payer sont de 60%.
Le notaire, tout comme vous, a juste "intérêt" à estimer le bien au plus juste afin que la déclaration de succession soit au plus près de la réalité.
Sachez tout de même que les héritiers ou légataires ont l'entière responsabilité des estimations portées dans la déclaration de succession et qui servent de base à l'impôt. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'estimation du notaire, à vous de prendre l'entière responsabilité de l'évaluation à inscrire. Mais si l'estimation est trop basse, vous pourriez être amené à recevoir du fisc une notification visant à vous réclamer des droits complémentaires augmentés de pénalités et n'allez pas alors vous plaindre de défaut de conseil du notaire !
je cherche à savoir quel est le code de 'déontologie' auquel déroge ce notaire
Aucun manquement du notaire a priori.
Je suis preneur de tout conseil sur les procédures à lancer contre ce cabinet
Au vu de ce que vous énoncez, il est urgent de ne rien faire, aucune faute n'ayant été commise.
Le notaire, tout comme vous, a juste "intérêt" à estimer le bien au plus juste afin que la déclaration de succession soit au plus près de la réalité.
Sachez tout de même que les héritiers ou légataires ont l'entière responsabilité des estimations portées dans la déclaration de succession et qui servent de base à l'impôt. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'estimation du notaire, à vous de prendre l'entière responsabilité de l'évaluation à inscrire. Mais si l'estimation est trop basse, vous pourriez être amené à recevoir du fisc une notification visant à vous réclamer des droits complémentaires augmentés de pénalités et n'allez pas alors vous plaindre de défaut de conseil du notaire !
je cherche à savoir quel est le code de 'déontologie' auquel déroge ce notaire
Aucun manquement du notaire a priori.
Je suis preneur de tout conseil sur les procédures à lancer contre ce cabinet
Au vu de ce que vous énoncez, il est urgent de ne rien faire, aucune faute n'ayant été commise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2015 à 13:57
20 déc. 2015 à 18:13
comme vous semblez être 'de la partie' tentez de m' expliquer que dans une région ou les prix de l' immo ancien sont encore en baisse de 5% sur les 12 mois courants et à la baisse depuis des années, comment une maison estimée par un négociateur peut avoir pris 40% en 3 ans ...
bonne soirée