Contester l' estimation d' un bien par un notaire ?

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 dudulle -
Bonjour,

une maison estimée en 2011 et ré-estimée en 2015 (en proince : donc dans une marché immobilier aussi inerte !) par le même cabinet de notaire à pris +40% !!! je sais que le notaire a 'intérêt' a estimer très haut la valeur du bien en question car les droits à payer sont de 60%.

que puis-je faire pour mettre le nez de ce cabinet de notaire dans sa m..... : nb : j' ai l' original de l' estimation de ce cabinet notarial en 2011

excusez moi mais je cherche à savoir quel est le code de 'déontologie' auquel déroge ce notaire

Nb : sur l' estimation il se permet de donner une valeur de x k€ et de de donner une valeur de vente de 20% inférieure et même plus bas en cas de besoin de vente 'rapide'

Je suis preneur de tout conseil sur les procédures à lancer contre ce cabinet : puis-je stopper le dossier de succession car ce n' est pas la seule erreur ou manquement depuis le début de cette succession on ne peut plus simple.

merci d' avance

3 réponses

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je sais que le notaire a 'intérêt' a estimer très haut la valeur du bien en question car les droits à payer sont de 60%.
Le notaire, tout comme vous, a juste "intérêt" à estimer le bien au plus juste afin que la déclaration de succession soit au plus près de la réalité.
Sachez tout de même que les héritiers ou légataires ont l'entière responsabilité des estimations portées dans la déclaration de succession et qui servent de base à l'impôt. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'estimation du notaire, à vous de prendre l'entière responsabilité de l'évaluation à inscrire. Mais si l'estimation est trop basse, vous pourriez être amené à recevoir du fisc une notification visant à vous réclamer des droits complémentaires augmentés de pénalités et n'allez pas alors vous plaindre de défaut de conseil du notaire !

je cherche à savoir quel est le code de 'déontologie' auquel déroge ce notaire

Aucun manquement du notaire a priori.

Je suis preneur de tout conseil sur les procédures à lancer contre ce cabinet
Au vu de ce que vous énoncez, il est urgent de ne rien faire, aucune faute n'ayant été commise.
> Gasc
bonjour Gasc

je tenterais cette semaine d' avoir des explications et un retour au prix 'du marché' comme on dit

Bonnes fêtes
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Pourquoi y a t-il eu cette estimation en 2011 ? Qu'est ce qui l'a motivée ?
Bonjour Gayomi,

Ne ne demandez pas de faire parler des personnes qui ne sont plus de ce monde, malheureusement.

De toute façon l' estimation d' un bien ne doit pas être effectué en fonction' de la demande sinon j' en serais étonné.

Bonne journée
Ne ne demandez pas de faire parler des personnes qui ne sont plus de ce monde, malheureusement.
Mais j'ai rien demandé, moi ! M'enfin^^
> Gayomi
Bonne journée à vous

nous rentrons en hiver, le saviez-vous ?

Je reverrais cela au printemps car cela me semble 'nébuleux' ces histoires de prix de marché déconnecté d' estimation pour l' évaluation d' une succession

Passez de bonnes fêtes

le bonjour du pays basque
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je sais que le notaire a 'intérêt' a estimer très haut la valeur du bien en question car les droits à payer sont de 60%.

Non, il n'a aucun intérêt, les droits de 610% ne sont pas pour lui mais pour le Notaire.

que puis-je faire pour mettre le nez de ce cabinet de notaire dans sa m..... : nb : j' ai l' original de l' estimation de ce cabinet notarial en 2011

Rie, la valeur vénale du bien en 2015 n'es pas obligée d'être identique à celle de 2011.

Cette estimation a été faite suite à un décès ? Si oui, la déclaration de succession est elle souscrite ?

Etes vous héritière ?

il se permet de donner une valeur de x k€ et de de donner une valeur de vente de 20% inférieure et même plus bas en cas de besoin de vente 'rapide'

Normal, quand on veut vendre rapidement il faut nécessairement faire des concessions sur le prix de cession. Plus on est pressé, plus les concessions sont importantes.
Bjr,

Merci de votre réponse

toutes choses égales par ailleurs, la maison est la même, et le marché de l' immo s' est encore dégradé de 8.9% ces 2 dernières années par chez nous(chiffres notaires imonot) ... et cette baisse n' est pas finie croyez-moi !

je rappelle le notaire dès demain

Bon dimanche à vous
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je sais que le notaire a 'intérêt' a estimer très haut la valeur du bien en question car les droits à payer sont de 60%.

Rectification de ma réponse ci dessus


S'agissant du Notaire, il fallait bien sûr lire :

Non, il n'a aucun intérêt, les droits de 60% ne sont pas pour lui mais pour l'Etat.
le notaire est cependant 'intéressé'

Bonne soirée du sud-ouest sous le soleil; A quand l' hiver ?