estimation d'une terre agricole sous bailRésolu

Question

Bonjour 
Dans le cadre d'une succession, mon grand père a fait un bail rural à long terme de 18 ans à mon père(agriculteur) pour une terre agricole(en 95), dix plus tard il a transmis par donation hors part cette terre à mon père.
Mon grand père est décédé cette année et dans le cadre de la succession on doit réévalué la terre en l'état de la donation avec la valeur au moment du décès. 

Peut on prendre en compte le caractère louée de cette terre pour réaliser l'estimation? Il y a en effet une décote appliquée aux terres louées avec bail.
Cette décote permettrai de diminuer la valeur de la part de mon père dans la succession.
 merci d'avance pour vos réponses!

condorcet · Answer

Peut on prendre en compte le caractère louée de cette terre pour réaliser l'estimation?
Suivant les régions il est appliqué une décote de l'ordre de 25 à 30 %.
Cette décote ne dépend pas d'une législation mais d'une pratique admise depuis  fort longtemps.
Mais cette règle communément admise ne vous concerne pas (a priori), car la réévaluation présente un intérêt qu'entre les héritiers afin qu'aucun ne soit spolié.
Dans le domaine de la fiscalité, le rapport est dû pour le calcul des droits de succession, selon la valeur du bien rapporté figurant dans l'acte de donation en 2005.
Ne pas confondre le droit civil et le droit fiscal.
Ils sont voisins mais ne se ressemblent pas !

Estimation d'une terre agricole sous bail

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