Bien immobilier

donation - 8 juin 2015 à 20:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2015 à 21:15
Bonjour,
Mon compagnon vit dans la maison de ses grands parents. Le propriétaire est son père. Il paye un loyer tous les mois à son père. Mon copain a une soeur.
Mon compagnon désire avoir la maison où il vit. Sa soeur est ok
Ses parents possèdent une autre maison où ils vivent et des champs agricoles.

Quelles donations est la plus avantageuse pour mon compagnon? Faut il déduire de cette donation le prix des loyer verses par mon compagnon à son père?

Merci pour votre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
8 juin 2015 à 21:15
Quelles donations est la plus avantageuse pour mon compagnon?
Il n'y a pas 50 formes de donation.
Si le père de votre compagnon entend donner cette maison à son fils uniquement, il devra en rapporter la valeur à la succession de son père afin qu'elle soit comprise dans la masse à partager entre les 2 enfants.
Cette donation ne peut que se réaliser par acte notarié
Il bénéficiera d'un abattement de 10000 €, au dessus de ce montant les droits de donation seront à verser.
Vous rencontrez votre notaire pour lui faire part des intentions de l'un et des autres et sur la conduite à tenir.
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