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Possibilité de mise en garde à vue après audition

Guirri143 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2014 - 13 août 2014 à 23:16
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 16 août 2014 à 14:17
Bonjour, demain je suis convoqué au commissariat pour une audition sans garde a vue. Sachant que j'étais en garde a vue ( pour recel de vol ) et que j'ai été relâché hier soir (de 2:00 à 20:00), normalement je devais être prolongé mais j'ai fais un deal avec l'enquêteur. Je lui ai donné une info à l'oral sans l'écrire dans le procès-verbal (entre nous quoi) et ensuite il m'a relâché le soir même. Mais c'était à une seul condition, il ma convoqué demain et il veut que je mentionne cet info dans le procès-verbal par écrit.

Que va-t-il se passer si je refuse ? A-t-il le droit de me remettre en garde à vue ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
La Fée Morgane
Modifié par La Fée Morgane le 14/08/2014 à 01:05
Bonjour,

Faux et usage de faux témoignage auprès d'un agent de la force publique, passible de prison ferme !
Obstruction à la justice, passible de prison ferme.

Salut.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
14 août 2014 à 19:14
obstruction ok
faux et usage de faux ?? je ne vois pas...

éventuellement, témoignage mensonger.
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La Fée Morgane
15 août 2014 à 04:41
Bonjour,

Vous en avez le droit, de ne rien voir !
Code pénal - article 441-1 : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité [...]

Salut.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
15 août 2014 à 15:17
encore quelqu'un qui veut m'apprendre a lire le code pénal !
lisez la suite de l'article
"dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques."

on ne fait pas un faux ou usage de faux lorsque l'on fait un faux témoignage
c'est pour ca que l'infraction de temoignage mensonger existe
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
15 août 2014 à 15:43
Exact Sleepy !
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La Fée Morgane
15 août 2014 à 18:10
Bonsoir,

Pour qu'il y est faux témoignage, il faut avoir prêté serment !
À l'avenir ayez un minium de connaissance pénal !

Il y a faux et usage de faux pour faire valoir un droit, puisque cette personne en échange de son témoignage à obtenu quelque chose, qu'elle n'a obtenu que par ce témoignage, il faut aussi lire les interventions des internant !

Salut.
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