Possibilité de mise en garde à vue après audition
Guirri143
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, demain je suis convoqué au commissariat pour une audition sans garde a vue. Sachant que j'étais en garde a vue ( pour recel de vol ) et que j'ai été relâché hier soir (de 2:00 à 20:00), normalement je devais être prolongé mais j'ai fais un deal avec l'enquêteur. Je lui ai donné une info à l'oral sans l'écrire dans le procès-verbal (entre nous quoi) et ensuite il m'a relâché le soir même. Mais c'était à une seul condition, il ma convoqué demain et il veut que je mentionne cet info dans le procès-verbal par écrit.
Que va-t-il se passer si je refuse ? A-t-il le droit de me remettre en garde à vue ?
Que va-t-il se passer si je refuse ? A-t-il le droit de me remettre en garde à vue ?
A voir également:
- Possibilité de mise en garde à vue après audition
- Mise en page lettre - Guide
- Lettre de mise à pied - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Modèle de lettre de mise en garde à un employé - Guide
- Courrier de réintégration après mise à pied conservatoire - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
faux et usage de faux ?? je ne vois pas...
éventuellement, témoignage mensonger.
Vous en avez le droit, de ne rien voir !
Code pénal - article 441-1 : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité [...]
Salut.
lisez la suite de l'article
"dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques."
on ne fait pas un faux ou usage de faux lorsque l'on fait un faux témoignage
c'est pour ca que l'infraction de temoignage mensonger existe
Pour qu'il y est faux témoignage, il faut avoir prêté serment !
À l'avenir ayez un minium de connaissance pénal !
Il y a faux et usage de faux pour faire valoir un droit, puisque cette personne en échange de son témoignage à obtenu quelque chose, qu'elle n'a obtenu que par ce témoignage, il faut aussi lire les interventions des internant !
Salut.