Probleme de compromis de vente
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domival
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11 févr. 2014 à 19:52
domival - 28 févr. 2014 à 14:05
domival - 28 févr. 2014 à 14:05
A voir également:
- Probleme de compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
- Cession de vente pdf - Guide
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- Papier vente moto - Guide
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lbigaret
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4 juillet 2014
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11 févr. 2014 à 19:59
11 févr. 2014 à 19:59
Le refus de prêt a été communiqué au notaire ? Si oui la clause résolutoire normalement présente dans la promesse permet la résiliation automatique de celle-ci. Si non vous devez avoir aussi une date butoir qui vous permettrait de faire tomber cette promesse. Demandez conseil à votre notaire en lui présentant votre compromis.
Avocat34000
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19 mars 2014
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12 févr. 2014 à 12:08
12 févr. 2014 à 12:08
Bonjour,
Pour répondre à votre question vous devez vous référer au compromis. S'il a été correctement rédigé, la clause sur les conditions suspensives doit préciser:
- ce qu'il fait entendre par défaillance de la condition (et notamment combien de refus de prêts sont nécessaires pour considérer que l'acheteur n'obtient pas de prêt),
- et la date limite à laquelle les conditions suspensives doivent être levées.
Bien cordialement,
Pour répondre à votre question vous devez vous référer au compromis. S'il a été correctement rédigé, la clause sur les conditions suspensives doit préciser:
- ce qu'il fait entendre par défaillance de la condition (et notamment combien de refus de prêts sont nécessaires pour considérer que l'acheteur n'obtient pas de prêt),
- et la date limite à laquelle les conditions suspensives doivent être levées.
Bien cordialement,
28 févr. 2014 à 14:05
, nous avons en effet sollutionné avec le notaire