probleme de compromis de venteRésolu

Question

Ma mere a signé dans une agence immobiliére un compromis de vente pour la vente de son appartement
Les futurs acheteurs n'ont oas eu leur oret par la banque(papier de la banque le signalant le 2 janvier)
Depuis ces acheteurs ne veulent pas signer le courrier nécessaire pour officialiser la dénonciation du compromis de vente  car ils essaient de trouver une autre banque qui leur accordera un pret 
Or ceci bloque ma mere qui ne peut pas acheter de son coté un nouvel appartement et bloque aussi la signature d'un autre compromis avec d'autres acheteursqui eux ont déja un papier de leur banque precisant qu'elle leur accordera unpret
Que pouvons nous faire dans cette situation bloquée?
Merci de me répondre

lbigaret · Answer

Le refus de prêt a été communiqué au notaire ? Si oui la clause résolutoire normalement présente dans la promesse permet la résiliation automatique de celle-ci. Si non vous devez avoir aussi une date butoir qui vous permettrait de faire tomber cette promesse. Demandez conseil à votre notaire en lui présentant votre compromis.

Avocat34000 · Answer

Bonjour,

Pour répondre à votre question vous devez vous référer au compromis. S'il a été correctement rédigé, la clause sur les conditions suspensives doit préciser:
- ce qu'il fait entendre par défaillance de la condition (et notamment combien de refus de prêts sont nécessaires pour considérer que l'acheteur n'obtient pas de prêt),
- et la date limite à laquelle les conditions suspensives doivent être levées.


Bien cordialement,

Probleme de compromis de vente

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