Refus de prêt et délais promesse d'achat dépassé
laloucim
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laloucim Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2014 - 14 févr. 2014 à 10:09
laloucim Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2014 - 14 févr. 2014 à 10:09
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feloxe
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12 févr. 2014 à 16:38
12 févr. 2014 à 16:38
La phrase ajoutée par le propriétaire n'a aucune valeur juridique.
En cas de refus de prêt le compromis sera annulé
En cas de refus de prêt le compromis sera annulé
domdo76
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Modifié par domdo76 le 13/02/2014 à 16:38
Modifié par domdo76 le 13/02/2014 à 16:38
Bonjour
il faudrait déjà savoir ce qu'a signé exactement votre fils
une promesse d'achat (appelé aussi offre d'achat) ou un compromis de vente (promesse de vente mais laquelle) ? car vous employez les deux termes.
ce que dit Feloxe est entièrement exact, dans le cadre d'un achat avec prêt immobilier cette phrase n'a aucune valeur.
votre fils est protégé par la clause de condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt immobilier, à conditions qu'il respecte les données fournies concernant le prêt (montant, taux, durée)
cdlt
il faudrait déjà savoir ce qu'a signé exactement votre fils
une promesse d'achat (appelé aussi offre d'achat) ou un compromis de vente (promesse de vente mais laquelle) ? car vous employez les deux termes.
ce que dit Feloxe est entièrement exact, dans le cadre d'un achat avec prêt immobilier cette phrase n'a aucune valeur.
votre fils est protégé par la clause de condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt immobilier, à conditions qu'il respecte les données fournies concernant le prêt (montant, taux, durée)
cdlt
Attention, la réponse péremtoire de Feloxe est erronée et peut vous amener dans le mur !
Ce n'est pas aussi simple qu'il le dit et de toute façon personne ne peut donner sérieusement une réponse SANS AVOIR LU AU PREALABLE LE COMPROMIS DE VENTE OU PROMESSE D'ACHAT !!!
Une fois encore, méfiez vous des réponses farfelues des forums quand cela concerne le juridique et le droit immobilier.
Rappel : les professionnels du droit immobilier ne viennent pas dans les forums.
Ce n'est pas aussi simple qu'il le dit et de toute façon personne ne peut donner sérieusement une réponse SANS AVOIR LU AU PREALABLE LE COMPROMIS DE VENTE OU PROMESSE D'ACHAT !!!
Une fois encore, méfiez vous des réponses farfelues des forums quand cela concerne le juridique et le droit immobilier.
Rappel : les professionnels du droit immobilier ne viennent pas dans les forums.
relou
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13 févr. 2014 à 16:24
13 févr. 2014 à 16:24
la réponse de feloxe est exacte et contrairement à ce que vous dites de nombreux professionnels bénévoles interviennent sur ce forum avec pertinence contrairement à votre intervention qui n'apporte rien au sujet posé.
domdo76
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13 févr. 2014 à 16:43
13 févr. 2014 à 16:43
et je confirme HAUTEMENT les professionnels du droit immobilier sont bien là et bien pro contrairement à vous.
cdlt
cdlt
laloucim
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14 février 2014
13 févr. 2014 à 16:51
13 févr. 2014 à 16:51
Bonjour à tous,
Je vous remercie pour vos réponses, mon fils a signé une promesse de vente (achat) le 31 octobre, et a donc signé hier une prorogation jusqu'au 1 mars avec cette fameuse phrase rajouté par l'agence immo à la demande du vendeur. "aucun refus de prêt ne sera accepté ". J'ai eu confirmation de l'agent immo qui m'a dit que le vendeur exigerait les 10% en cas de refus de la banque. Voilà merci encore
Je vous remercie pour vos réponses, mon fils a signé une promesse de vente (achat) le 31 octobre, et a donc signé hier une prorogation jusqu'au 1 mars avec cette fameuse phrase rajouté par l'agence immo à la demande du vendeur. "aucun refus de prêt ne sera accepté ". J'ai eu confirmation de l'agent immo qui m'a dit que le vendeur exigerait les 10% en cas de refus de la banque. Voilà merci encore
domdo76
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Modifié par domdo76 le 13/02/2014 à 17:03
Modifié par domdo76 le 13/02/2014 à 17:03
ne vous inquiétez pas si c'est vraiment une promesse de vente (un compromis) le vendeur ne pourra pas retenir les 10 %, à condition que les données fournies au compromis correspondent avec le prêt demandé à la banque
malheureusement s'il refuse de les rendre il faudra que votre fils aille au tribunal
agence incompétente et malhonnête, la prochaine fois, le compromis chez un notaire et fuyez cette agence
tenez voilà la Loi pour vous rassurer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F188
cdlt
malheureusement s'il refuse de les rendre il faudra que votre fils aille au tribunal
agence incompétente et malhonnête, la prochaine fois, le compromis chez un notaire et fuyez cette agence
tenez voilà la Loi pour vous rassurer
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laloucim
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14 février 2014
14 févr. 2014 à 10:09
14 févr. 2014 à 10:09
Bonjour et merci, mais en plus mes enfants nous rien laissé à l'agence juste un chèque de 1200 euros, le vendeur n'a pas exigé quoi que ce soit, effectivement c'est pas sérieux.
Merci encore
Merci encore
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