Prescription ou pas ?

alexis97450 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2013 - Modifié par gerber1 le 12/09/2013 à 15:32
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 12 sept. 2013 à 15:48
Bonjours tout le monde. Voila je vous explique mon cas:-le pole-emploi m'a verser de l argent en trop sur mes allocation de chômage et il m' on réclamer ce trop perçu exactement 29 mois plus tard c'est a dire 2 ans et 5 mois plus tard.
Et ayant peur d être endetter jusqu'au coup je me suis empresser de leur rembourser cette somme sans me poser de question et surtout sans savoir si il existai des loi sur les prescription.
alors mes question est celle-ci:
- Dans mon cas le délai de prescription est de quel durée?
- Dans le cas ou ou le délai de prescription serai dépasser ai-je le droit de leur demander de me rembourser cette sommes?

1 réponse

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
12 sept. 2013 à 15:40
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 098
12 sept. 2013 à 15:44
Dans tous les cas, le fait d'avoir rembourser un trop percu, ne permet pas de le recuperer en s'appuyant sur une eventuelle prescription....

La prescription empeche toute procedure legale....c'est tout...
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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
12 sept. 2013 à 15:48
Ouais,bonne déduction ( difficile après la sieste )IoI
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