Prescription ou pas ?
alexis97450
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Modifié par gerber1 le 12/09/2013 à 15:32
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 12 sept. 2013 à 15:48
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gerber1
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12 sept. 2013 à 15:40
12 sept. 2013 à 15:40
Bonjour
Je crois que la prescription est de 3 ans https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5377547-prescription-pour-un-trop-percu#1
Je crois que la prescription est de 3 ans https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5377547-prescription-pour-un-trop-percu#1
12 sept. 2013 à 15:44
La prescription empeche toute procedure legale....c'est tout...
12 sept. 2013 à 15:48