Prescription ou pas ?

Bonjours tout le monde. Voila je vous explique mon cas:-le pole-emploi m'a verser de l argent en trop sur mes allocation de chômage et il m' on réclamer ce trop perçu exactement 29 mois plus tard c'est a dire 2 ans et 5 mois plus tard.
Et ayant peur d être endetter jusqu'au coup je me suis empresser de leur rembourser cette somme sans me poser de question et surtout sans savoir si il existai des loi sur les prescription.
alors mes question est celle-ci:
- Dans mon cas le délai de prescription est de quel durée?
- Dans le cas ou ou le délai de prescription serai dépasser ai-je le droit de leur demander de me rembourser cette sommes?

1 réponse

  1. Modérateur
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    1. Dans tous les cas, le fait d'avoir rembourser un trop percu, ne permet pas de le recuperer en s'appuyant sur une eventuelle prescription....

      La prescription empeche toute procedure legale....c'est tout...
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    2. Modérateur
      Ouais,bonne déduction ( difficile après la sieste )IoI
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