Prescription ou pas ?
alexis97450
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjours tout le monde. Voila je vous explique mon cas:-le pole-emploi m'a verser de l argent en trop sur mes allocation de chômage et il m' on réclamer ce trop perçu exactement 29 mois plus tard c'est a dire 2 ans et 5 mois plus tard.
Et ayant peur d être endetter jusqu'au coup je me suis empresser de leur rembourser cette somme sans me poser de question et surtout sans savoir si il existai des loi sur les prescription.
alors mes question est celle-ci:
- Dans mon cas le délai de prescription est de quel durée?
- Dans le cas ou ou le délai de prescription serai dépasser ai-je le droit de leur demander de me rembourser cette sommes?
Et ayant peur d être endetter jusqu'au coup je me suis empresser de leur rembourser cette somme sans me poser de question et surtout sans savoir si il existai des loi sur les prescription.
alors mes question est celle-ci:
- Dans mon cas le délai de prescription est de quel durée?
- Dans le cas ou ou le délai de prescription serai dépasser ai-je le droit de leur demander de me rembourser cette sommes?
A voir également:
- Prescription ou pas ?
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Voisinage
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour
Je crois que la prescription est de 3 ans https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5377547-prescription-pour-un-trop-percu#1
Je crois que la prescription est de 3 ans https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5377547-prescription-pour-un-trop-percu#1
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La prescription empeche toute procedure legale....c'est tout...