Prescription pour un trop-perçu
Résolu/Fermé
cariole
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mac -
mac -
Bonjour,
J'ai été licencié fin 2006 abusivement.Les prud'hommes et la Cour d'Appel ont donné ce Jugement.Les ASSEDIC ont mis mon ex-employeur au Tribunal et ont de ce fait perçu 6 mois de salaire.Début 2011 ils me réclament un trop perçu de 3000Euros soit les 7 premiers mois d'indemnisation.En ont-ils le droit et n'y a-t-il pas prescription à réclamer un remboursemement 4ans après?
J'ai été licencié fin 2006 abusivement.Les prud'hommes et la Cour d'Appel ont donné ce Jugement.Les ASSEDIC ont mis mon ex-employeur au Tribunal et ont de ce fait perçu 6 mois de salaire.Début 2011 ils me réclament un trop perçu de 3000Euros soit les 7 premiers mois d'indemnisation.En ont-ils le droit et n'y a-t-il pas prescription à réclamer un remboursemement 4ans après?
A voir également:
- Dette france travail prescription
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Rdv collectif france travail - Forum Chômage
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6 réponses
Bonjour,
L'action en paiement d'un trop perçu exercée par l'ASSEDIC contre la personne concernée se prescrit par 3 ans
(Code du travail, Art.L. 351-6-2 ; Directive UNEDIC, Art. 49).
une mise en demeure interrompt la prescription
donc s'il ne vous ont pas relancé depuis 3 ans, la somme n'est pas due
Sur le principe vous ne pouvez pas percevoir sur une même période d'une part des allocations chômage et autres sommes, et d'autre par un salaire ou préavis congés payés et dommage intérets pour la même période par votre employeur fixée par le Tribunal.
Evoquez la prescription vous verrez bien en cas de déssaccord il y aura procédure
Cordialement
L'action en paiement d'un trop perçu exercée par l'ASSEDIC contre la personne concernée se prescrit par 3 ans
(Code du travail, Art.L. 351-6-2 ; Directive UNEDIC, Art. 49).
une mise en demeure interrompt la prescription
donc s'il ne vous ont pas relancé depuis 3 ans, la somme n'est pas due
Sur le principe vous ne pouvez pas percevoir sur une même période d'une part des allocations chômage et autres sommes, et d'autre par un salaire ou préavis congés payés et dommage intérets pour la même période par votre employeur fixée par le Tribunal.
Evoquez la prescription vous verrez bien en cas de déssaccord il y aura procédure
Cordialement
mac
une mise en demeure n'interrompe pas la prescription tant qu'il y ai pas eu procédure ou assignation avant la prescriptions devant les tribunaux!
Merci pour votre réponse rapide et claire.elle conforte mes idées.
Mais ne vous connaissant pas j'aimerais savoir si c'est la qualification ou l'expérience personnelle qui motive votre réponse.
Je vous remercie pour les références qui confortent cette réponse.
Je ne manquerai pas de les consuter.
1000 fois "MERCI".
Suzanne Nicaise
Mais ne vous connaissant pas j'aimerais savoir si c'est la qualification ou l'expérience personnelle qui motive votre réponse.
Je vous remercie pour les références qui confortent cette réponse.
Je ne manquerai pas de les consuter.
1000 fois "MERCI".
Suzanne Nicaise
Bonsoir Suzanne,
L'expérience certes , la connaissance sur la question posée mais quand on sait c'est facile.
Sur le forum les questions intéressantes ne manquent pas.
revenez pour d'autres questions au plaisir
Cordialement
L'expérience certes , la connaissance sur la question posée mais quand on sait c'est facile.
Sur le forum les questions intéressantes ne manquent pas.
revenez pour d'autres questions au plaisir
Cordialement
Je ne sais si vous avez reçu mon mail précédentdans lequel je disais que L'article L351-6-2 n'existe plus dans le code du travail 2011 et est introuvable.
Par ailleurs La Directive UNEDIC Art. 49 est introuvable également.
Savez vous si je peux trouver un article de loi sur la prescription d' un trop-perçu des ASSEDIC en 2007?
Excusez moi de vous importuner encore.
Bien cordialement.
S.N.
Par ailleurs La Directive UNEDIC Art. 49 est introuvable également.
Savez vous si je peux trouver un article de loi sur la prescription d' un trop-perçu des ASSEDIC en 2007?
Excusez moi de vous importuner encore.
Bien cordialement.
S.N.
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Exact une nouvelle convention a été signée
qui ne change stritcement rien à la réponse apportée.
dernière convention du 6 mai 2011 relative à l'assurance chômage et au règlement général
1 "La prescription est de 2 ans pour l'action en paiement intentée par l'allocataire" ;
2 "La prescription est de 3 ans pour l'action en répétition de l'indu intentée par Pôle Emploi sauf fraude ou fausse déclaration ; dans ce cas la prescription est de 10 ans."
consultable sur site pole emploi ou ministère du travail
qui ne change stritcement rien à la réponse apportée.
dernière convention du 6 mai 2011 relative à l'assurance chômage et au règlement général
1 "La prescription est de 2 ans pour l'action en paiement intentée par l'allocataire" ;
2 "La prescription est de 3 ans pour l'action en répétition de l'indu intentée par Pôle Emploi sauf fraude ou fausse déclaration ; dans ce cas la prescription est de 10 ans."
consultable sur site pole emploi ou ministère du travail
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