Delai prescription pour facture non reçue ?
coco
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leon95 Messages postés 1231 Statut Membre -
leon95 Messages postés 1231 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai fais faire des travaux élélctriques chez moi le 09 aout 2007. L'éléctricien m'a adressé une facture que j'ai contestée car il m'a facturé par erreur des matériaux que j'avais fourni ! aujourdh'ui (9 mois après) je n'ai toujours pas reçu de nouvelle facture et pourtant je l'ai ai relancé 2 fois !
y a-t-il prescription au bout d'un moment ?
merci de m'informer si vous savez !
j'ai fais faire des travaux élélctriques chez moi le 09 aout 2007. L'éléctricien m'a adressé une facture que j'ai contestée car il m'a facturé par erreur des matériaux que j'avais fourni ! aujourdh'ui (9 mois après) je n'ai toujours pas reçu de nouvelle facture et pourtant je l'ai ai relancé 2 fois !
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2 réponses
QU'EST LE DELAI QU'A UN AMBULANCIER POUR ME FAIRE PARVENIR UNE FACTURE ? suite à un accident de sport en novembre 2003 et suite à des soins en 2004 et 2005 mon ambulancier me fait parvenir aujourdhui mes facture
Bonjour,
J'ai reçu une facture d'eau de 02/2001 fin juillet 2008.
J'ai quitté l'appartement en décembre 2000.
Au bout de combien de temps la société d'eau peut réclamer une facture ? Y a t il prescription ?
Merci
J'ai reçu une facture d'eau de 02/2001 fin juillet 2008.
J'ai quitté l'appartement en décembre 2000.
Au bout de combien de temps la société d'eau peut réclamer une facture ? Y a t il prescription ?
Merci
bonsoir..google est ton ami
igne le délai au-delà duquel les actions relatives à la facturation de l’eau et de l’assainissement ne peuvent plus être engagées, que ce soit par le service (ex : rectification de la facturation) ou par les abonnés (ex : contestation d’une facture). Le principe général suivant a été posé par la Cour de Cassation (C.Cass., 13 mars 2001, arrêt n°449) :
- lorsque l’abonné est un particulier, le délai est de 2 ans, en application de l’article 2272 du Code civil ;
- pour les autres abonnés, le délai est de 5 ans, en application de l’article 2277 du Code civil.
Dans les deux cas, le délai court à compter de la réalisation de la prestation, c’est-à-dire de la fourniture de l’eau ou de la collecte des eaux usées.
Par ailleurs, lorsque le service est géré en régie, un autre délai est à considérer. En effet, le recouvrement des factures est alors pris en charge par le comptable public, qui bénéficie d’une prescription de 4 ans (art. L.1617-5 3° du CGCT), qui commence à courir lorsqu’il prend en charge la facture.
Les diverses prescriptions se combinent alors : ainsi, le service dispose de 2 ans pour établir la facture d’un abonné domestique ; lorsqu’elle lui est transmise, le comptable peut chercher à obtenir son recouvrement pendant 4 ans.
Thèmes abordés
* Aspects économiques
* Assainissement collectif
* Assainissement non collectif
* Eaux pluviales
* Eau potable
* Entreprises
* Gestion des services
* Pollution
* Défense incendies
* Raccordement au réseau d’assainissement
* Responsabilité
* Urbanisme et servitudes
* Intercommunalité
* Indicateurs de performance
Dans le Guide des Services
Aspects économiques
* Exemples d’indicateurs à suivre pour s’assurer de la performance du système d’assainissement dans un but opérationnel
Consulter la fiche
* La spécificité du patrimoine réseau de distribution d’eau potable : les matériaux utilisés
Consulter la fiche
* Le service public d’assainissement non collectif (SPANC)
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- lorsque l’abonné est un particulier, le délai est de 2 ans, en application de l’article 2272 du Code civil ;
- pour les autres abonnés, le délai est de 5 ans, en application de l’article 2277 du Code civil.
Dans les deux cas, le délai court à compter de la réalisation de la prestation, c’est-à-dire de la fourniture de l’eau ou de la collecte des eaux usées.
Par ailleurs, lorsque le service est géré en régie, un autre délai est à considérer. En effet, le recouvrement des factures est alors pris en charge par le comptable public, qui bénéficie d’une prescription de 4 ans (art. L.1617-5 3° du CGCT), qui commence à courir lorsqu’il prend en charge la facture.
Les diverses prescriptions se combinent alors : ainsi, le service dispose de 2 ans pour établir la facture d’un abonné domestique ; lorsqu’elle lui est transmise, le comptable peut chercher à obtenir son recouvrement pendant 4 ans.
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