Delai prescription pour facture non reçue ?

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igne le délai au-delà duquel les actions relatives à la facturation de l’eau et de l’assainissement ne peuvent plus être engagées, que ce soit par le service (ex : rectification de la facturation) ou par les abonnés (ex : contestation d’une facture). Le principe général suivant a été posé par la Cour de Cassation (C.Cass., 13 mars 2001, arrêt n°449) :
- lorsque l’abonné est un particulier, le délai est de 2 ans, en application de l’article 2272 du Code civil ;
- pour les autres abonnés, le délai est de 5 ans, en application de l’article 2277 du Code civil.
Dans les deux cas, le délai court à compter de la réalisation de la prestation, c’est-à-dire de la fourniture de l’eau ou de la collecte des eaux usées.

Par ailleurs, lorsque le service est géré en régie, un autre délai est à considérer. En effet, le recouvrement des factures est alors pris en charge par le comptable public, qui bénéficie d’une prescription de 4 ans (art. L.1617-5 3° du CGCT), qui commence à courir lorsqu’il prend en charge la facture.

Les diverses prescriptions se combinent alors : ainsi, le service dispose de 2 ans pour établir la facture d’un abonné domestique ; lorsqu’elle lui est transmise, le comptable peut chercher à obtenir son recouvrement pendant 4 ans.
Thèmes abordés

* Aspects économiques
* Assainissement collectif
* Assainissement non collectif
* Eaux pluviales
* Eau potable
* Entreprises
* Gestion des services
* Pollution
* Défense incendies
* Raccordement au réseau d’assainissement
* Responsabilité
* Urbanisme et servitudes
* Intercommunalité
* Indicateurs de performance

Dans le Guide des Services
Aspects économiques

* Exemples d’indicateurs à suivre pour s’assurer de la performance du système d’assainissement dans un but opérationnel
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* La spécificité du patrimoine réseau de distribution d’eau potable : les matériaux utilisés
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* Le service public d’assainissement non collectif (SPANC)
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