Refuser ou accepter une succession après une donation ?
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VivieF
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lundi 2 septembre 2013
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VivieF Messages postés 5 Date d'inscription lundi 2 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2014 - 4 sept. 2013 à 12:47
VivieF Messages postés 5 Date d'inscription lundi 2 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2014 - 4 sept. 2013 à 12:47
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 2/09/2013 à 18:27
Modifié par Sorgin le 2/09/2013 à 18:27
Bonjour,
Moi ce qui m'étonne, c'est que votre père ait pu vous faire une donation d'un bien de 100 000€ tout en ayant une dette de 70 000€.
S'appauvrir volontairement de la sorte pour échapper à ses créanciers est illégal, et les créanciers pourraient bien vous poursuivre pour récupérer leur dette.
Le notaire chez qui nous avons passé l'acte me dis que la donation ne rentre pas dans la succession,
Vous avez certainement mal compris, une donation en avance d'hoirie à un héritier présomptif doit être rapportée à la succession.
et qu'il faut que je refuse l'héritage.
Le notaire vous conseille certainement de renoncer à la succession car cela vous permettra de ne plus être redevable des dettes, et que dans ce cas les créanciers ne peuvent plus, non plus, vous attaquer pour complicité de fraude.
1°) Si nous refusons l'héritage vue les dettes, que devient la donation ? Est-elle encore valable ?
Oui
Est ce que je reste propriétaire pour la valeur de Soixante Dix Mille Euros ?
Non. Pour la valeur totale du bien au décès de votre père (100 000€ à réévaluer en fonction du marché de l'immobilier).
et est ce que je dois le reste soit Trente Milles Euros à ma soeur ?
Votre soeur est dans de beaux draps !!!
- si elle accepte la succession, et que vous la refusez, les créanciers vont lui tomber dessus
- si elle renonce, elle n'a droit à rien à moins que vous ayez la bonté de lui faire une donation (mais les donations entre soeurs sont taxées de 35% à 45% au-delà de 15932€)
Je m'entend très bien avec elle et je veux bien lui donner cette somme qui lui reviens.
Ben tu parles, elle s'est bien fait avoir, oui...
2°) Si nous acceptons l'héritage, nous acceptons les dettes avec.
Dois je la moitié de la valeur de l'appartement à ma soeur ou est ce que je garde la valeur de Soixante Dix Mille et je lui en dois Trente Mille ?
La part positive de la succession se composant de 103000, elle a droit au minimum à 1/3 et normalement à la moitié ; et pour le passif (remboursement des dettes), c'est selon le même prorata que les droits.
Finalement, si nous sommes obligées d'accepter l'héritage pour pouvoir conserver l'appartement et si j'en dois la moitié à ma soeur, à quoi a servi cette donation (à part les frais d'honoraires que le notaire à pris pour faire cela) ?
A truander, ma chère...
Les contribuables paieront la BDF à votre place.
Nous vous remercions tous...
Cdlt
Moi ce qui m'étonne, c'est que votre père ait pu vous faire une donation d'un bien de 100 000€ tout en ayant une dette de 70 000€.
S'appauvrir volontairement de la sorte pour échapper à ses créanciers est illégal, et les créanciers pourraient bien vous poursuivre pour récupérer leur dette.
Le notaire chez qui nous avons passé l'acte me dis que la donation ne rentre pas dans la succession,
Vous avez certainement mal compris, une donation en avance d'hoirie à un héritier présomptif doit être rapportée à la succession.
et qu'il faut que je refuse l'héritage.
Le notaire vous conseille certainement de renoncer à la succession car cela vous permettra de ne plus être redevable des dettes, et que dans ce cas les créanciers ne peuvent plus, non plus, vous attaquer pour complicité de fraude.
1°) Si nous refusons l'héritage vue les dettes, que devient la donation ? Est-elle encore valable ?
Oui
Est ce que je reste propriétaire pour la valeur de Soixante Dix Mille Euros ?
Non. Pour la valeur totale du bien au décès de votre père (100 000€ à réévaluer en fonction du marché de l'immobilier).
et est ce que je dois le reste soit Trente Milles Euros à ma soeur ?
Votre soeur est dans de beaux draps !!!
- si elle accepte la succession, et que vous la refusez, les créanciers vont lui tomber dessus
- si elle renonce, elle n'a droit à rien à moins que vous ayez la bonté de lui faire une donation (mais les donations entre soeurs sont taxées de 35% à 45% au-delà de 15932€)
Je m'entend très bien avec elle et je veux bien lui donner cette somme qui lui reviens.
Ben tu parles, elle s'est bien fait avoir, oui...
2°) Si nous acceptons l'héritage, nous acceptons les dettes avec.
Dois je la moitié de la valeur de l'appartement à ma soeur ou est ce que je garde la valeur de Soixante Dix Mille et je lui en dois Trente Mille ?
La part positive de la succession se composant de 103000, elle a droit au minimum à 1/3 et normalement à la moitié ; et pour le passif (remboursement des dettes), c'est selon le même prorata que les droits.
Finalement, si nous sommes obligées d'accepter l'héritage pour pouvoir conserver l'appartement et si j'en dois la moitié à ma soeur, à quoi a servi cette donation (à part les frais d'honoraires que le notaire à pris pour faire cela) ?
A truander, ma chère...
Les contribuables paieront la BDF à votre place.
Nous vous remercions tous...
Cdlt
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