vente d'une maison héritage, calculer les parts de chacun

Question

Bonjour.
Mon père est décédé il y a 3 ans maintenant.  Avec son épouse (ma belle-mère), il avait acheté une maison.  Dans leur contrat de mariage, il était stipulé que ma belle-mère était usufruitière de l'habitation au décès de mon père, et qu'à son décès à elle, la maison serait partagée entre mon demi-frère (leur enfant commun) et moi.
Ma belle-mère a décidé de vendre la maison (avec notre accord).  A ce jour, celle-ci est vendu et selon le notaire, mon demi-frère et moi auriont droit à 17% chacun de la valeur de la vente de la maison. Nous avons déjà payé les droit de succession sur notre part.
Maison vendu 135.000€ x 17% = 22.950 € chacun.
Est-ce correct.  Ce montant nous est-il versé directement le jour de la signature de l'acte de vente?

Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une bonne journée

micnan1 · Accepted Answer

Merci pour cette réponse rapide.  Ma belle-mère est agée de 58 ans.
Lorsque vous dites que cela dépend du notaire et des conditions de la vente, cela signifie ??
Merci

jmp59 · Answer

Bonjour,

On peut supposer que le notaire  respecte le pourcentage de valeur de l'usufruit par rapport à la pleine propriété, qui dépend de l'âge de l'usufruitière ! Impossible de le confirmer puisqu'on ne connait pas l'âge de ta belle-mère..
 
versé directement le jour de la signature de l'acte de vente?
Ça dépend du notaire et des conditions de la vente. Ça arrive mais ça peut aussi demande quelque jours.

rio loco · Answer

Bonjour. Le pourcentage de la part de chaque enfant ne peut être de 17% quelle que que soit l'origine du bien.
1/ Cette maison était un bien de communauté:
La part de votre belle-mère est de: 1/2 (dont elle était déjà propriétaire) + 1/4 usufruit, soit au total 3/4.
Reste pour chaque enfant 1/4: 2 = 1/8 ou 12,5%;
2/ Cette maison était un bien propre de votre père:
La part de votre belle-mère est de : 1x 5/1O = = 5/10 ou 1/2
Reste pour chaque enfant: 1/2: 2 = 1/4 ou 25%.

micnan1 · Answer

Bonjour.
Je reviens vers vous tjs concernant cette vente.  Nous avons été convoqués chez le notaire pour la signature de l'acte de vente.  Au départ, le notaire nous parlait de 17% aujourd'hui il vient avec 10%.  D'où peut-il bien sortir ce chiffre.  Nous n'y comprenons rien, et il ne nous explique rien.
La signature devait avoir lieu vendredi mais ce rdv ne me convenait pas.  Ma belle-mère et mon "frère" ont eux signé vendredi.  Quand à moi, j'avais un rdv ce matin à 9h mais le notaire ne s'est pas présenté.  A 10h00 je suis rentré chez moi et à l'heure actuelle je n'ai tjs pas de nouvelles de lui.  Si je n'ai tjs pas signé, ni reçu ma part, la vente est-elle vraiment effective ?  Que faut-il en penser ?  
PS : LA MAISON EST UN BIEN DE COMMUNAUTE
Merci pour votre réponse.

Cfc · Answer

Concernant le pourcentage, il existe un barème officiel qui chiffre l'usufruit, mais il s'agit d'un barème fiscal à utiliser obligatoirement pour les calculs de droits dus au fisc. Sur le plan civil, c'est à dire la répartition du prix de vente entre nu-propriétaire et usufruitier, il est possible d'utiliser n'importe quel autre barème, du moment que toutes  les parties sont d'accord. D'autre part, est-ce que vous êtes en France ?

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