Droit des héritages

dsbAPTISTA Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2013 - 2 sept. 2013 à 16:50
dsbAPTISTA Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2013 - 2 sept. 2013 à 19:05
Si le conjoint survit a 1/4 de la propriété et J'AI 3/4, elle a de me payer une partie du loyer de 3/4 qui utilise?

2 réponses

qui êtes-vous (le fils du défunt ?), et si vous avez 3/4 de quoi ? de pleine propriété ou de nue-propriété (dans le cas où le conjoint survivant a 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ?)

je vois que vous postez du Portugal, est-ce que votre question concerne un bien situé en France ou au Portugal ?
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dsbAPTISTA Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2013
2 sept. 2013 à 17:30
Oui, le fils. La partie de 3/4 est relative à un appartement à Créteil, dont mon père était propriétaire et dans lequel, selon le notaire suis propriétaire. Que je sache, le conjoint de mon père a 1/4 de la propriété de plein droit. La situation est relative à la France, et par ce que j'ai lu, elle a le droit à une année séjour gratuit, l'appartement et de mobilier. Et pour suivre cette année, ils ont à payer me louer une partie de 3/4 que j'appartiens?

Pardon mon francais parce que je suis pas fluent comme en anglais ou portugais.


Merci Monsieur Sorgin pour l'aîde.
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Utilisateur anonyme
2 sept. 2013 à 17:59
Et pour suivre cette année, ils ont à payer me louer une partie de 3/4 que j'appartiens?
Après l'année où elle a droit à l'usage et l'habitation gratuits, vous serez en indivision avec elle.
- Soit vous souhaitez rester dans cette situation, et vous êtes d'accord pour qu'elle vous paye 3/4 de loyer,
- soit vous souhaitez lui acheter le 1/4 qui vous manque pour être totalement propriétaire, si elle est d'accord, et elle s'en va,
- soit vous souhaitez lui vendre les 3/4 dont vous êtes propriétaire et elle est d'accord pour vous les racheter
- soit vous ne trouvez pas d'accord et vous voulez vendre l'appartement : dans ce cas si elle n'est pas d'accord, il faudra en faire la demande au tribunal.

(vous parlez mieux le français que moi le portugais...)
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dsbAPTISTA Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2013
2 sept. 2013 à 18:57
Mon option est de vendre l'appartement parce que de moment je vais devoir payer l'impôt successoral aux finances. Et de tout que je ne prétends pas aller pour France parce que je suis bien, pour ainsi dire, établi au le Portugal. Je pensais que comme propriétaire de 3/4 qu'elle en restant là me devrait de payer un revenu avoir l'usufruit du reste de la propriété. Si ceci est pour tribunal est un embêtement, mais il aura qu'être...

Autre probleme est qu'elle est brezilien et n ést pas d'une travail déclaré aux finances, et comme est qui vont payer les comptes ? Ou je devrai être à payer par lequel je n'ai pas tout usufruit?
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Utilisateur anonyme
2 sept. 2013 à 19:00
Votre problème semble plutôt compliqué. Vous devriez aller voir un notaire portugais compétent en droit international, celui-ci pourra se mettre en rapport avec le notaire français chargé de la succession, et vous donnera les meilleurs conseils.
Bonne chance.
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dsbAPTISTA Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2013
2 sept. 2013 à 19:05
Merci pour l'information. Je vas contacter un avocat portugais qu'il comprend les droit des sucession francais.
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