Litige avec mon propriétaire
code001
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 14 août 2013 à 14:32
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 14 août 2013 à 14:32
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domdo76
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1 septembre 2015
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14 août 2013 à 14:32
14 août 2013 à 14:32
Bonjour
ma proprietaire a t'elle le droit de faire cela
OUI
le bail stipule normalement l'interdiction d'un usage professionnel sauf accord avec le bailleur donc relire votre bail
Cela doit aussi faire partie du règlement de copropriété (si copropriété il y a) qui autorise ou pas l'usage professionnel du local d'habitation et sous certaines conditions
D'après ce que je comprends, vous n'avez demandé qu'une autorisation orale donc aucunes preuves.
Par contre elle ne pourra mettre fin à votre bail qu'en respectant les formes obligatoires (prévenir 6 mois avant le renouvellement du bail...) ou à defaut en saisissant la justice
la propriétaire avait-elle compris que vous vouliez créer un élevage professionnel de chiens ? Peut-être pas !
cdlt
ma proprietaire a t'elle le droit de faire cela
OUI
le bail stipule normalement l'interdiction d'un usage professionnel sauf accord avec le bailleur donc relire votre bail
Cela doit aussi faire partie du règlement de copropriété (si copropriété il y a) qui autorise ou pas l'usage professionnel du local d'habitation et sous certaines conditions
D'après ce que je comprends, vous n'avez demandé qu'une autorisation orale donc aucunes preuves.
Par contre elle ne pourra mettre fin à votre bail qu'en respectant les formes obligatoires (prévenir 6 mois avant le renouvellement du bail...) ou à defaut en saisissant la justice
la propriétaire avait-elle compris que vous vouliez créer un élevage professionnel de chiens ? Peut-être pas !
cdlt