Compte carpa

Résolu
Utilisateur anonyme - 11 juin 2013 à 14:45
 Utilisateur anonyme - 11 juin 2013 à 20:55
Bonjour,
J'ai eu un litige avec une société et cette société a fait un cheque a la carpa mon avocate la reçu le 19 avril (date du courrier donc forcement avant cette date) elle me dit d'attendre un délai de 5 semaines donc se qui fait que normalement le 24 mai j'aurais du avoir le chèque mais non maintenant elle me dit qu'il faut que j'attente jusqu'au 3 juillet je trouve sa un peu trop long.

Pouvez vous me dire quel délai il on le droit de pratiquer.
Merci

1 réponse

A titre d'exemple , le réglement d'une CARPA en la matière :

"Les fonds déposés auprès de la CARPA sont détenus pendant une durée de 20 jours ouvrés, délai permettant de vérifier l'existence de la provision en cas de dépôt de chèque et d'obtenir des intérêts sur les fonds placés qui serviront ensuite à financer son fonctionnement et partiellement l'aide juridictionnelle.

20 jours ouvrés = 1 mois calendaire

Il conviendrait d'écrire au bâtonnier du barreau concerné.
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Utilisateur anonyme
11 juin 2013 à 19:00
Merci pour votre reponse
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"obtenir des intérêts sur les fonds placés"..

vous avez compris ?

Il y a quelques (...) années j'avais travaillé sur un système de rémunération des comptes des CARPA...instructif !...
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Utilisateur anonyme
11 juin 2013 à 20:55
Oui sa me parait logique pourquoi?
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