Contestation pv pour vice de forme
MartnC2052
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21 mars 2011 à 21:55
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 21 mars 2011 à 22:53
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 21 mars 2011 à 22:53
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folimi
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21 mars 2011 à 22:53
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Bonsoir,
L'absence des coordonnées de l'OMP ne constitue pas un vice de forme. A défaut, il convient de téléphoner au service verbalisateur pour demander le Tribunal de Police compétent et par conséquent, l'OMP.
Si vous attendez et dépassez le délai de 45j, il y a de fortes chances que vous soyez invité à payer l'amende majorée de 375€.
L'absence des coordonnées de l'OMP ne constitue pas un vice de forme. A défaut, il convient de téléphoner au service verbalisateur pour demander le Tribunal de Police compétent et par conséquent, l'OMP.
Si vous attendez et dépassez le délai de 45j, il y a de fortes chances que vous soyez invité à payer l'amende majorée de 375€.