Contestation pv pour vice de forme
MartnC2052
-
21 mars 2011 à 21:55
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 21 mars 2011 à 22:53
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 21 mars 2011 à 22:53
A voir également:
- Vice de procédure mauvaise adresse
- Procédure riv ✓ - Forum Automobile
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
- Courrier mauvaise adresse ✓ - Forum Consommation
- Adresse fiche de paie différente adresse fiscale - Forum Impôts
- Maison humidité vice caché - forum - Forum acheter un appartement
1 réponse
folimi
Messages postés
279
Date d'inscription
mardi 15 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2014
53
21 mars 2011 à 22:53
21 mars 2011 à 22:53
Bonsoir,
L'absence des coordonnées de l'OMP ne constitue pas un vice de forme. A défaut, il convient de téléphoner au service verbalisateur pour demander le Tribunal de Police compétent et par conséquent, l'OMP.
Si vous attendez et dépassez le délai de 45j, il y a de fortes chances que vous soyez invité à payer l'amende majorée de 375€.
L'absence des coordonnées de l'OMP ne constitue pas un vice de forme. A défaut, il convient de téléphoner au service verbalisateur pour demander le Tribunal de Police compétent et par conséquent, l'OMP.
Si vous attendez et dépassez le délai de 45j, il y a de fortes chances que vous soyez invité à payer l'amende majorée de 375€.