Contestation pv pour vice de forme
MartnC2052
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folimi Messages postés 284 Statut Membre -
folimi Messages postés 284 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été verbalisé pour circulation en sens interdit après avoir fait demi-tour sur une voie à l'entrée de laquelle aucune signalisation n'indiquait le sens unique -je ne pouvais pas savoir que la voie était en ens unique.
Par contre sur le PVl'emplacement de l'adresse de contestation est vide (volet 2), ce qui constitue je crois un vice de forme pouvant entraîner l'annulation du PV.
Bien que connaissant l'adresse de contestation (OMP de Rennes), je pense plus sage d'attendre le rappel sur lequel figurera l'adresse de contestation et invoquer le vice de forme, plutôt que d'xpliquer un cas dont je ne peut apporter aucune preuve (déclaration sur l'honneur seulement).
Qu'en pensez vous, suis-je dans le vrai ?
Merci,
Martin.
J'ai été verbalisé pour circulation en sens interdit après avoir fait demi-tour sur une voie à l'entrée de laquelle aucune signalisation n'indiquait le sens unique -je ne pouvais pas savoir que la voie était en ens unique.
Par contre sur le PVl'emplacement de l'adresse de contestation est vide (volet 2), ce qui constitue je crois un vice de forme pouvant entraîner l'annulation du PV.
Bien que connaissant l'adresse de contestation (OMP de Rennes), je pense plus sage d'attendre le rappel sur lequel figurera l'adresse de contestation et invoquer le vice de forme, plutôt que d'xpliquer un cas dont je ne peut apporter aucune preuve (déclaration sur l'honneur seulement).
Qu'en pensez vous, suis-je dans le vrai ?
Merci,
Martin.
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1 réponse
Bonsoir,
L'absence des coordonnées de l'OMP ne constitue pas un vice de forme. A défaut, il convient de téléphoner au service verbalisateur pour demander le Tribunal de Police compétent et par conséquent, l'OMP.
Si vous attendez et dépassez le délai de 45j, il y a de fortes chances que vous soyez invité à payer l'amende majorée de 375€.
L'absence des coordonnées de l'OMP ne constitue pas un vice de forme. A défaut, il convient de téléphoner au service verbalisateur pour demander le Tribunal de Police compétent et par conséquent, l'OMP.
Si vous attendez et dépassez le délai de 45j, il y a de fortes chances que vous soyez invité à payer l'amende majorée de 375€.
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