Permis a point nouvelle loi
puceom
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folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 30 mars 2011 à 10:50
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 30 mars 2011 à 10:50
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GrandCaribou
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23 mars 2011 à 10:43
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Bonjour,
Pour vous, la nouvelle loi ne change rien. la loi LOPPSI 2 n'est pas rétroactive.
Cordialement
Pour vous, la nouvelle loi ne change rien. la loi LOPPSI 2 n'est pas rétroactive.
Cordialement
folimi
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23 mars 2011 à 22:59
23 mars 2011 à 22:59
Bonsoir,
Dans votre cas, la loi loppsi 2 n'est pas rétroactive. Une loi pénale est par principe non rétroactive sauf l'exception d'une loi plus douce. Même si justement, dans ce domaine, elle est moins sévère, la loi ne peut s'appliquer à vous car votre infraction a été payée et se trouve donc être une "condamnation définitive".
Au final, comme le dis GrandCaribou, le loi ne change rien pour vous.
Dans votre cas, la loi loppsi 2 n'est pas rétroactive. Une loi pénale est par principe non rétroactive sauf l'exception d'une loi plus douce. Même si justement, dans ce domaine, elle est moins sévère, la loi ne peut s'appliquer à vous car votre infraction a été payée et se trouve donc être une "condamnation définitive".
Au final, comme le dis GrandCaribou, le loi ne change rien pour vous.
puceom
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Modifié par puceom le 29/03/2011 à 18:29
Modifié par puceom le 29/03/2011 à 18:29
je viens de me faire arreter le 30 aout 2010 pour exces de vitesse de moins de 20km en aglomeration , donc il von me retirer un point , est ce que je le recupere au bout de 6 mois , car cette amande a ete jusqu'au tribunal car jai fai appel mai il mon comme meme donner 135 euro et 1point le 22 fevrier 2011 ke je doi payer dans les 1mois . et mes 12 point que je devai recuperer le 16 juin 2011 sont possible?
australe13
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29 mars 2011 à 18:53
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Bonsoir
la loi n'est pas rétroactive,
c'est la date de l'infraction qui compte.
la loi n'est pas rétroactive,
c'est la date de l'infraction qui compte.
puceom
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15 novembre 2011
29 mars 2011 à 19:15
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oui mais vu que jai ete condanner par le tribunal le 22 fevrier pour cette exces je doi pas avoir 6 mois
australe13
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29 mars 2011 à 19:16
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Je viens de vous dire que c'est la date de l'infraction qui compte.
puceom
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15 novembre 2011
29 mars 2011 à 19:17
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et la jai 1moi pour payer si je paye pas les point seron jamai enlever
australe13
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29 mars 2011 à 19:21
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vous serez poursuivi, et cela ne fera que repousser le délai d'un an pour le récupérer.
folimi
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29 mars 2011 à 20:44
29 mars 2011 à 20:44
Bonsoir,
Vous avez été condamné par le Tribunal de Police le 22 février 2011 à 135€ et un point. Vous ne pouvez pas faire appel vis à vis du montant de l'amende que vous avez à payer (moins de 150€). Même si vous pouviez faire appel, le délai est passé (10jours).
En résumé, je vous apprends que votre point a déjà été retiré car votre condamnation est devenue effective. Vous ne récupérerez pas vos 12 points au 16 juin .
Vous avez été condamné par le Tribunal de Police le 22 février 2011 à 135€ et un point. Vous ne pouvez pas faire appel vis à vis du montant de l'amende que vous avez à payer (moins de 150€). Même si vous pouviez faire appel, le délai est passé (10jours).
En résumé, je vous apprends que votre point a déjà été retiré car votre condamnation est devenue effective. Vous ne récupérerez pas vos 12 points au 16 juin .
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puceom
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29 mars 2011 à 21:24
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non le delai nai pas depasser 22+10 = 1 avril et commen on fai appel et a ki?
folimi
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29 mars 2011 à 22:00
29 mars 2011 à 22:00
Vous avez indiqué le 22 février...
Vous ne pouvez pas faire appel. Vous n'entrez dans aucun des cas : ce n'est pas une contravention de 5eme classe, votre permis n'est pas suspendu, votre amende est à moins de 150€.
Vous ne pouvez pas faire appel. Vous n'entrez dans aucun des cas : ce n'est pas une contravention de 5eme classe, votre permis n'est pas suspendu, votre amende est à moins de 150€.
puceom
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29 mars 2011 à 22:02
29 mars 2011 à 22:02
donc je fai koi pour reculer cette contraven,tion
folimi
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29 mars 2011 à 22:12
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Il n'y a rien à faire. Le jugement du Tribunale est ou va être définitif (tout dépend de la date 22 février ou 22 mars) et votre point sera retiré.
puceom
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30 mars 2011 à 10:25
30 mars 2011 à 10:25
il sera definitif que si je paye
folimi
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30 mars 2011 à 10:50
30 mars 2011 à 10:50
Non, cela est valable pour l'amende forfaitaire remise par les forces de l'ordre. Là, vous faites l'objet d'un jugement.
Or, dans ce cas, le retrait de point a lieu lorsque le jugement devient définitif, c'est à dire après le délai de recours si cela est possible. Peu importe la date du paiement.
Or, dans ce cas, le retrait de point a lieu lorsque le jugement devient définitif, c'est à dire après le délai de recours si cela est possible. Peu importe la date du paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...