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Qui peut payer les frais de notaire achat maison

Résolu
Mel - 15 mars 2011 à 19:34
 Bucéphale - 9 févr. 2012 à 22:33
Bonjour,
Je souhaite savoir si c'est la personne qui achète le bien immobilier qui est dans l'obligation de payer les frais de notaire, où si une tierce personne a le droit de les payer? Que dit la loi sur cette question? Merci. Cordialement.

3 réponses

Réponse 1 / 3
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
Modifié par kikifather le 9/02/2012 à 22:14
bsr Mel
bsr laposte

pouvez vous nous dire si finalement c'est bien une tierce personne qui a payé les frais de notaire ?

Cela me semble très curieux car cela est assimilé sur un plan légal, soit à un prêt, soit à un don manuel

Dans ces cas là, ils sont sensés être taxés car ils passent par la comptabilité du notaire.

Les seuls cas ou ils ne sont pas taxés, c'est lorsqu'ils ne sont pas déclarés.
Or dans ce cas là, ils sont portés à la connaissance du notaire qui est aussi percepteur d'impôts.

Donc pour moi, mis à part une donation ou un prêt (de petites sommes) en dehors du notaire et non déclarée, il n'est pas possible de faire payer les frais de notaire par un tiers à moins de le faire de manière officielle et donc taxable.



L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
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Bucéphale
9 févr. 2012 à 22:33
En matière de donation entre vifs, quand le paiement des frais de l'acte sont pris en charge par le donateur, on considère que cela n'entraîne pas une perception complémentaire et distincte, (Réponse Ministèrielle du 10 décembre 1987) cette réponse est ancienne, donc certaine précuation s'impose,
On peut trés bien transposer cette réponse dans le cas d'une acquisition, dont les parents paient les frais pour le compte de leurs enfants.
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