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2 réponses
Bonjour..
Il y a forclusion si et seulement si il n'existe pas de Titre Exécutoire suite à un Jugement..
Attention! il se peut qu'un Jugement ait été rendu à l'insu du débiteur (cas de déménagement par ex.). Pour savoir ce qu'il en est il faut connaître la date approximative du dernier impayé puis demander une recherche d'un éventuel T.E auprès du Tribunal du lieu de résidence à cette époque ( Ceci sur une période de deux ans à partir de la date fatidique..).
Le premier paragraphe de l'Art. L311-37 Code Conso (En vigueur depuis le 27 Juillet 93 et resté inchangé ) stipule un délai de forclusion de deux ans ...
A+
Il y a forclusion si et seulement si il n'existe pas de Titre Exécutoire suite à un Jugement..
Attention! il se peut qu'un Jugement ait été rendu à l'insu du débiteur (cas de déménagement par ex.). Pour savoir ce qu'il en est il faut connaître la date approximative du dernier impayé puis demander une recherche d'un éventuel T.E auprès du Tribunal du lieu de résidence à cette époque ( Ceci sur une période de deux ans à partir de la date fatidique..).
Le premier paragraphe de l'Art. L311-37 Code Conso (En vigueur depuis le 27 Juillet 93 et resté inchangé ) stipule un délai de forclusion de deux ans ...
A+
Bonjour
Envoyez à la société de recouvrement un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel vous lui demanderez de vous adressez une copie du titre exécutoire qui lui permet de vous réclamer le paiement d'une éventuelle créance de 950 euros.
La copie du contrat ne signifie pas qu'il y a un impayé, et si impayé il y a de quelle date est-il?
Vous pourrez ajouter que l'alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil stipuile:
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
Merci d'informer le forum sur la suite de l'affaire
Bien à vous
Envoyez à la société de recouvrement un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel vous lui demanderez de vous adressez une copie du titre exécutoire qui lui permet de vous réclamer le paiement d'une éventuelle créance de 950 euros.
La copie du contrat ne signifie pas qu'il y a un impayé, et si impayé il y a de quelle date est-il?
Vous pourrez ajouter que l'alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil stipuile:
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
Merci d'informer le forum sur la suite de l'affaire
Bien à vous
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