Inaptitude définitive
jule377
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jule377 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2012 - 20 janv. 2010 à 21:19
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A voir également:
- Inaptitude définitive
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Charly45
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20 janv. 2010 à 20:28
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Si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Cette règle vaut pour tous les cas, qu'il y ait inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ou inaptitude à tout emploi dans l'entreprise (inaptitude « absolue »). Elle est applicable que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.
C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11
Cette règle a un caractère d'ordre public et est, en conséquence, immédiatement applicable à la situation du salarié dont l'inaptitude a été constatée.
Cass. soc., 10 févr. 1998, no 95-45.210, no 691 P, SICA Ouest Elevage c/ Calvez : Bull. civ. V, no 73
A votre disposition.
Cette règle vaut pour tous les cas, qu'il y ait inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ou inaptitude à tout emploi dans l'entreprise (inaptitude « absolue »). Elle est applicable que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.
C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11
Cette règle a un caractère d'ordre public et est, en conséquence, immédiatement applicable à la situation du salarié dont l'inaptitude a été constatée.
Cass. soc., 10 févr. 1998, no 95-45.210, no 691 P, SICA Ouest Elevage c/ Calvez : Bull. civ. V, no 73
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jule377
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8 décembre 2012
20 janv. 2010 à 21:10
20 janv. 2010 à 21:10
Merci Charly45
Je voulais aussi savoir si tu peux m'aider à calculer mon indémnité de licenciement.
Cordialement,
Je voulais aussi savoir si tu peux m'aider à calculer mon indémnité de licenciement.
Cordialement,
Charly45
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4 août 2015
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20 janv. 2010 à 21:13
20 janv. 2010 à 21:13
Oui par contre j'ai besoin d'elements complémentaires :
Convention collective applicable - statut (cadre ou non cadre)
Convention collective applicable - statut (cadre ou non cadre)
jule377
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8 décembre 2012
20 janv. 2010 à 21:19
20 janv. 2010 à 21:19
Bien sur,
Ma convention collective est celle des Conventions collectives des grands magasins et des magasins populaires.
Je suis cadre aux fofaits jours.
Si vous avez besoin d'autres renseigenements pas de soucis.
Sinon je vous les envoie par mail.
Cordialement,
Ma convention collective est celle des Conventions collectives des grands magasins et des magasins populaires.
Je suis cadre aux fofaits jours.
Si vous avez besoin d'autres renseigenements pas de soucis.
Sinon je vous les envoie par mail.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...