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2 réponses
bonjour
Votre employeur peut contester la décision du médecin du travail qui vous a déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise au près de l'inspection du travail. Le médecin de l'inspection du travail sera alors saisi et prendra alors la décision de valider ou non l'inaptitude décidée par le médecin du travail.
Par contre, si votre employeur ne saisit pas l'inspection du travail, il devra vous proposer une solution de reclassement ou vous licencier avant un mois complet depuis la date de la déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du travail. Si un mois après la décision du médecin du travail votre employeur n'a pas fait de contestation auprès de l'inspection du travail et ne vous a pas licencié, il est tenu de vous verser votre salaire même si vous êtes toujours en arrêt maladie. et toucher des indemnités d'arrêt maladie.
Les jurisprudences de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation sont formelles sur ce point.
Peut être pourriez vous indiquer la date exacte où le médecin du travail vous a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise dont vous êtes salariée ?
Cela me permettrait de mieux vous renseigner.
Votre employeur peut contester la décision du médecin du travail qui vous a déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise au près de l'inspection du travail. Le médecin de l'inspection du travail sera alors saisi et prendra alors la décision de valider ou non l'inaptitude décidée par le médecin du travail.
Par contre, si votre employeur ne saisit pas l'inspection du travail, il devra vous proposer une solution de reclassement ou vous licencier avant un mois complet depuis la date de la déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du travail. Si un mois après la décision du médecin du travail votre employeur n'a pas fait de contestation auprès de l'inspection du travail et ne vous a pas licencié, il est tenu de vous verser votre salaire même si vous êtes toujours en arrêt maladie. et toucher des indemnités d'arrêt maladie.
Les jurisprudences de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation sont formelles sur ce point.
Peut être pourriez vous indiquer la date exacte où le médecin du travail vous a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise dont vous êtes salariée ?
Cela me permettrait de mieux vous renseigner.
bonjour mon patron a contester l inaptitude de la medecine du travail tu vas avoir rdv avec l inspectrice du travail puis le medecin regional la direct ne sois surtout pas presser mais a compter de de ta deuxieme visite pour inaptitude ton patron est obliger de repredre le paiement de tes salaires un mois a la date de ton inaptitude vus qu il conteste !! ce qu il veux dire a terme echu biensur comme ton salaire bonne chance suis dans le meme cas!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...