A voir également:
- Mon employeur conteste l'avis d'inaptitude forum
- Inaptitude après acromioplastie ✓ - Forum salariés
- Licenciement pour inaptitude et assurance prêt immobilier cnp - Forum emprunt immobilier
- Avis favorable commission attribution logement - forum - Forum Immobilier
- Prolongation arrêt maladie après inaptitude forum ✓ - Forum licenciement
- Délai réponse après contrôle caf - forum - Forum CAF
2 réponses
bonjour
Votre employeur peut contester la décision du médecin du travail qui vous a déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise au près de l'inspection du travail. Le médecin de l'inspection du travail sera alors saisi et prendra alors la décision de valider ou non l'inaptitude décidée par le médecin du travail.
Par contre, si votre employeur ne saisit pas l'inspection du travail, il devra vous proposer une solution de reclassement ou vous licencier avant un mois complet depuis la date de la déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du travail. Si un mois après la décision du médecin du travail votre employeur n'a pas fait de contestation auprès de l'inspection du travail et ne vous a pas licencié, il est tenu de vous verser votre salaire même si vous êtes toujours en arrêt maladie. et toucher des indemnités d'arrêt maladie.
Les jurisprudences de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation sont formelles sur ce point.
Peut être pourriez vous indiquer la date exacte où le médecin du travail vous a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise dont vous êtes salariée ?
Cela me permettrait de mieux vous renseigner.
Votre employeur peut contester la décision du médecin du travail qui vous a déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise au près de l'inspection du travail. Le médecin de l'inspection du travail sera alors saisi et prendra alors la décision de valider ou non l'inaptitude décidée par le médecin du travail.
Par contre, si votre employeur ne saisit pas l'inspection du travail, il devra vous proposer une solution de reclassement ou vous licencier avant un mois complet depuis la date de la déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du travail. Si un mois après la décision du médecin du travail votre employeur n'a pas fait de contestation auprès de l'inspection du travail et ne vous a pas licencié, il est tenu de vous verser votre salaire même si vous êtes toujours en arrêt maladie. et toucher des indemnités d'arrêt maladie.
Les jurisprudences de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation sont formelles sur ce point.
Peut être pourriez vous indiquer la date exacte où le médecin du travail vous a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise dont vous êtes salariée ?
Cela me permettrait de mieux vous renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...