Inaptitude définitive
jule377
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jule377 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai été declré inapte definitif par le médecin du travail le 14 Décembre 2009.
je recois aujourd'hui en date du 18 Janvier 2010, une convocation à un entretien en vue d'un licenciement pour le 2 février 2010.
Est il normal que cette convocation ne soit pas arrivée dans le délai d'un mois?
Sachant que dan ce courrier du 18 il est stipulé que "dans l'attente de la procédure à venir, votre contrat reste suspendu sans rémunération", sachant que normalement le paiement aurai déjà du reprendre en date du 14 Janvier, fin du mois de reflexion, est ce normal?
Merci pour vos réponses.
J'ai été declré inapte definitif par le médecin du travail le 14 Décembre 2009.
je recois aujourd'hui en date du 18 Janvier 2010, une convocation à un entretien en vue d'un licenciement pour le 2 février 2010.
Est il normal que cette convocation ne soit pas arrivée dans le délai d'un mois?
Sachant que dan ce courrier du 18 il est stipulé que "dans l'attente de la procédure à venir, votre contrat reste suspendu sans rémunération", sachant que normalement le paiement aurai déjà du reprendre en date du 14 Janvier, fin du mois de reflexion, est ce normal?
Merci pour vos réponses.
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Si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Cette règle vaut pour tous les cas, qu'il y ait inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ou inaptitude à tout emploi dans l'entreprise (inaptitude « absolue »). Elle est applicable que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.
C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11
Cette règle a un caractère d'ordre public et est, en conséquence, immédiatement applicable à la situation du salarié dont l'inaptitude a été constatée.
Cass. soc., 10 févr. 1998, no 95-45.210, no 691 P, SICA Ouest Elevage c/ Calvez : Bull. civ. V, no 73
A votre disposition.
Cette règle vaut pour tous les cas, qu'il y ait inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ou inaptitude à tout emploi dans l'entreprise (inaptitude « absolue »). Elle est applicable que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.
C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11
Cette règle a un caractère d'ordre public et est, en conséquence, immédiatement applicable à la situation du salarié dont l'inaptitude a été constatée.
Cass. soc., 10 févr. 1998, no 95-45.210, no 691 P, SICA Ouest Elevage c/ Calvez : Bull. civ. V, no 73
A votre disposition.
Merci Charly45
Je voulais aussi savoir si tu peux m'aider à calculer mon indémnité de licenciement.
Cordialement,
Je voulais aussi savoir si tu peux m'aider à calculer mon indémnité de licenciement.
Cordialement,
Oui par contre j'ai besoin d'elements complémentaires :
Convention collective applicable - statut (cadre ou non cadre)
Convention collective applicable - statut (cadre ou non cadre)
La législation juridique et financière évolue en permanence...