A voir également:
- Preemption
- Accélérer droit de préemption - Forum acheter une maison
- Safer préemption abusive - Forum Immobilier
- Comment contourner le droit de préemption de la mairie ✓ - Forum Immobilier
- Droit de préemption succession - Forum Donation-Succession
- Préemption safer annulation vente - Forum acheter une maison
1 réponse
soleilen73
Messages postés
3652
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2011
1 395
24 nov. 2009 à 12:44
24 nov. 2009 à 12:44
Bonjour, votre achat est fait , la mairie a perdu son droit de préemption.
24 nov. 2009 à 12:51