éviter le droit de préemption de la mairie

- - Dernière réponse :  Lionel - 7 nov. 2019 à 11:01
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain et d'une maison a usage d'habitation principale.
Cette maison construite environs vers 1972 ,ainsi que 9 autres nous somme séparé du village par une départementale a 4 voix, donc la mairie en a fait avec les années une zone artisanale avec 6 entreprises.

A coté de ma propriété, j'ai le terrain de mon père de 8000m2 qui est en zone artisanale et des terres de labours, actuellement je voudrais avoir un bout de 550m2 de terrain ( terre de labours)car j'utilise depuis 20 ans comme jardin et dont je ne savais pas et dont j'ai appris en 2003 et que lui utiliser aussi du terrains a moi et vu son age je veux régler ceci officiellement.

je me suis renseigner pour échanger une partie de nos parcelles, j'ai fais les séparations auprès d'un géomètre,fait poser une borne puis visite chez le notaire, les terrains non pas les même valeurs, ni les même superficie vu que moi c'est du terrain a bâtir lui des terres a labours enfin je m'arrange avec le notaire pour pas que mon père paye une soulte enfin ! elle nous propose un UN ECHANGE DE BIEN
je demande pour une donation elle me dis non ect... BIZARRE !

sait elle que le maire veut agrandir la zone artisanale derrière chez moi !

1er QUESTION :

MAIS AVEC "UN ECHANGE DE BIEN" LA MAIRE PEUX FAIRE "UN DROIT DE PRÉEMPTION" ?

MA 2ème QUESTION EST LA SUIVANTE :

SI ON FAIS UNE DONATION AVEC MON PERE, VU QUE JE SUIS SON FILS, UN DESCENDANT, LE MAIRE NE PEUX PAS FAIRE SON DROIT DE PREEMPTION ? NI LE MAIRE NI L'AGRICULTEUR ?

MERCI DE ME RÉPONDRE

CORDIALEMENT
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

actuellement je voudrais avoir un bout de 550m2 de terrain ( terre de labours)car j'utilise depuis 20 ans comme jardin et dont je ne savais pas et dont j'ai appris en 2003 et que lui utiliser aussi du terrains a moi et vu son age je veux régler ceci officiellement.

Dont vous ne saviez pas quoi ?? Et appris quoi en 2003 ?

je demande pour une donation elle me dis non

Votre notaire vous a-t-elle clairement expliqué pour quelle raison la donation n'est pas possible ?
Avez-vous consulté un autre notaire pour voir si la réponse serait identique ?

AVEC "UN ECHANGE DE BIEN" LA MAIRE PEUX FAIRE "UN DROIT DE PRÉEMPTION" ?

Déjà il faut voir si l'échange concerne des bien situés dans une zone ou est institué un droit de préemption urbain (DPU) et s'il existe par ailleurs un droit de préemption de la SAFER vu qu'un terrain semble se trouver en zone agricole.
Pour cela il faut faire une demande de certificat d’urbanisme d'information auprès de la commune.

SI ON FAIS UNE DONATION AVEC MON PERE, VU QUE JE SUIS SON FILS, UN DESCENDANT, LE MAIRE NE PEUX PAS FAIRE SON DROIT DE PREEMPTION ? NI LE MAIRE NI L'AGRICULTEUR ?

La donation est exclue du champ de la préemption car elle ne se fait pas à titre onéreux alors que l'échange se fait malgré tout en fonction de la valeur des terres.

Il peut y avoir d'autres subtilités que je ne connais pas. Je vous ais simplement donné les grands principes

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Merci
Bonjour,
merci pour vos réponses en 1997 j'ai acheté ma maison il y avait deja du grillage donc on a suivis ce grillage et en 2003 pour le rebrenbrement un géometre est passe et c'est de la qu'on a appris pour nos parcelles.

En ce qui concerne la notaire non elle ne m'a pas expliqué pourquoi pas faire une donation elle ma juste dit " non vous allez être perdant "

Donc pris rdv chez un autre notaire, rdv est pour cette apres midi.

Ce que je veux dans la donation c'est les mêmes droits qu'une vente procédé immédiatement au bien utilisée et en faire ce que je veux et que mon père ne puisse pas changer d'avis en voulant le vendre par la suite s'il est usufruitier il me semble qu'il peut avoir des droits et le vendre.
Et que se soit pas deduit de ma part héritage vu que je vais lui donner du terrain en retour et que je serais deja perdant sur la valeur de mon terrain.
Donc j'avais penser a ce qu'il fasse une donnation a un ou mes 3 fils.
Vous en pensez quoi ?

Cordialement
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