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Preemption

zapata -  
 zapata -
Bonjour,
suite a une vente judiciaire j ai achete un appartement apres le delais legal de 10 jours j ai obtenu la vente
la mairie de la ville peut elle preempter apres cette vente ou aurait elle du le faire avant celle ci merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre 1 405
 
Bonjour, votre achat est fait , la mairie a perdu son droit de préemption.
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zapata
 
mercvi de votre reponse c est bien je que je pensais en fait la mairie a du louper la date
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