Preemption
zapata
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zapata -
zapata -
Bonjour,
suite a une vente judiciaire j ai achete un appartement apres le delais legal de 10 jours j ai obtenu la vente
la mairie de la ville peut elle preempter apres cette vente ou aurait elle du le faire avant celle ci merci
suite a une vente judiciaire j ai achete un appartement apres le delais legal de 10 jours j ai obtenu la vente
la mairie de la ville peut elle preempter apres cette vente ou aurait elle du le faire avant celle ci merci
1 réponse
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Bonjour, votre achat est fait , la mairie a perdu son droit de préemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...