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Preemption

zapata - 24 nov. 2009 à 12:37
 zapata - 24 nov. 2009 à 12:51
Bonjour,
suite a une vente judiciaire j ai achete un appartement apres le delais legal de 10 jours j ai obtenu la vente
la mairie de la ville peut elle preempter apres cette vente ou aurait elle du le faire avant celle ci merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
24 nov. 2009 à 12:44
Bonjour, votre achat est fait , la mairie a perdu son droit de préemption.
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zapata
24 nov. 2009 à 12:51
mercvi de votre reponse c est bien je que je pensais en fait la mairie a du louper la date
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