Preemption

zapata -
zapata - 24 nov. 2009 à 12:51

Bonjour,
suite a une vente judiciaire j ai achete un appartement apres le delais legal de 10 jours j ai obtenu la vente
la mairie de la ville peut elle preempter apres cette vente ou aurait elle du le faire avant celle ci merci

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Preemption
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1 réponse

Réponse 1 / 1

soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 409

Bonjour, votre achat est fait , la mairie a perdu son droit de préemption.

zapata

mercvi de votre reponse c est bien je que je pensais en fait la mairie a du louper la date

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