Bonjour,
Je voulais acheter un terrain, nous avons signer le compromis de vente.
Alors que j'attendais la dates de la signature finale chez le notaire, j'ai reçue une lettre recommander de la mairie comme quoi elle préemptait le bien au prix fixée par le vendeur.
Y a t'il une façon juridique ou un recours pour ne pas laisser la mairie acheter le terrain car j'ai courue derrière le propriétaire pendant 2 ans pour qu'il me vend le terrain au prix le plus bas.
Merci pour vos conseille cordialement.
si la mairie "" flaire "" la bonne affaire , elle préempte.
Ben non justement. sachant que pour pouvoir préempter, la commune doit préalablement définir, par une délibération, les zones à préempter pour sa localité. Elle peut acheter en fonction de l'estimation du bien faite par France Domaine, cette estimation étant quasi systématiquement inférieure au montant exigé par le vendeur. Elle est même en doit de fixer un prix inférieur à l'estimation faite.
Dans le cas qui concerne ALBAY, la commune décide de préempter au prix fixé par le vendeur. Mais elle n'était pas obligée. Elle a juste sécurisé son acquisition.
pas besoin d'un projet bien établi , l'opportunité se présente et ensuite le projet est défini.
La décision de préempter doit mentionner précisément l'objet pour lequel ce droit est exercé, mais aussi en quoi l'opération projetée est conforme à cet objectif.
Lorsque le titulaire du droit de préemption met en œuvre ce droit pour constituer une réserve foncière, il doit justifier de la réalité d’une action ou d’une opération d’aménagement
le maire a saisi l'opportunité d'avoir un terrain pas trop cher pour la construction de logements sociaux ou pour construire un équipement pour la commune.
Tu as des dons de divination ! Le DPU n' a pas cette seule vocation
D'autant que pour ce qui est des logements sociaux, la loi ALUR permet aux Préfets de se substituer aux communes carencées et d'exercer ce droit le cas échéant.
Il y a donc des nuances à apporter.
Y a t'il une façon juridique ou un recours pour ne pas laisser la mairie acheter le terrain car j'ai courue derrière le propriétaire pendant 2 ans
Lors d'une vente, le notaire informe la Mairie afin de connaître la position de cette administration territoriale. Si le conseil municipal décide de préempter au prix indiqué par le vendeur, vous devez vous incliner, c'est la loi.
car j'ai courue derrière le propriétaire pendant 2 ans pour qu'il me vend le terrain au prix le plus bas. , C'EST LE RISQUE
, quand la mairie trouve une affaire intéressante , elle préempte
au final à force de chercher le prix le plus bas , l'affaire vous passe "" sous le nez ""
, quand la mairie trouve une affaire intéressante , elle préempte au final à force de chercher le prix le plus bas , l'affaire vous passe "" sous le nez ""
Quelle étrange réponse...
Le droit de préemption étant institué par délibération du Conseil Municipal en fonction d'n projet bien établi, j’ai un peu de mal à saisir la nature d'une réponse sans fondement ou explication basée sur la règle...
ALBAY se retrouve dans une situation comme beaucoup d'autres l'ont connue.
si la mairie "" flaire "" la bonne affaire , elle préempte.
Le droit de préemption étant institué par délibération du Conseil Municipal en fonction d'n projet bien établiNON , il suffit que le bien se trouve dans une zone déjà définie par la mairie.
dans le cas présent , vous avez très certainement suivi l'actualité ( avant les évènements tragiques du 13 novembre ) où il était question de la construction de logements sociaux.
là , en l'occurrence , le maire a saisi l'opportunité d'avoir un terrain pas trop cher pour la construction de logements sociaux ou pour construire un équipement pour la commune.
pas besoin d'un projet bien établi , l'opportunité se présente et ensuite le projet est défini.
