Se rétracter d’une vente - préemption SAFER

TomQr Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2022 - Modifié le 28 juil. 2022 à 19:30
TomQr Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2022 - 30 juil. 2022 à 16:34

Bonjour,

j’ai besoin d’une information par rapport à ma situation. 
 

Historique : 1/ offre d’achat acceptée pour une ancienne ferme avec terrain en zone agricole 2/ exercice du droit de préemption partielle par la SAFER (toutes les terres sauf la maison). 3/ Les propriétaires exigent une préemption totale.

Maintenant la suite : le notaire nous dit que la vente est désormais caduque, et qu’il va nous rendre l’indemnité d’immobilisation avancée par nous, en attendant la décision finale de la SAFER. Il nous dit aussi que si la SAFER se désiste, il nous « suffira de demander une réactivation de la promesse de vente, car nous redeviendrions prioritaires ». Peu d’informations de sa part sur la suite des événements. Le temps passe.
Entretemps, on nous a envoyé un autre bien qui correspond encore plus à nos attentes, et pensant être dégagés de l’achat du premier bien, nous faisons une offre qui est acceptée. 

Mais ce matin, mail du notaire qui, à la fin, nous « rappelle que la promesse de vente n’est que suspendue pendant la période provisoire au cours de laquelle la SAFER étudie la demande des propriétaires ». 
 

Question : sommes-nous toujours engagés par cette première promesse de vente ou non ?? Le notaire ne répond pas (Covid).

Edit : je précise que nous avions bien demandé des clauses suspensives en cas de préemption partielle. Par que se passe-t-il si le bien nous revient après le refus par la SAFER d’une préemption totale ?

Merci beaucoup…

2 réponses

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
28 juil. 2022 à 23:01

bonjour

Tant que rien n'est acté par écrit, vous êtes engagés

néanmoins il y a des date butoir dans le compromis qui permettent de se dégager si elles ne sont pas respectées, mais il faut agir pas écrit

le conseil : choisissez un notaire qui s'occupera de votre second achat et vous expliquera ce qu'il en est de votre compromis , car il l'aura sous les yeux


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TomQr Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2022
30 juil. 2022 à 16:34

Merci !

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