DROIT DE PREEMPTION SUR UNE SUCCESSION
MOMS01
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 22 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juin 2009
-
23 juin 2009 à 00:06
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 27 janv. 2013 à 12:25
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 27 janv. 2013 à 12:25
A voir également:
- Droit de préemption succession
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Droit de succession neveu - Guide
3 réponses
Ici le droit de préemption ne s'applique pas à une succession (qui est une mutation de biens à titre gratuit) mais à une vente (qui est une mutation à titre onéreux.
Il me semble qu'il y a une anomalie dans votre affaire, c'est à dire que si la commune préempte elle doit le faire tout de suite au prix du marché. Dans 2 ou 3 ans le prix du marché ne sera plus le même. Je ne pense pas qu'elle puisse vous indemniser 2 ou 3 ans après avoir bloqué votre vente.
A creuser avec des gens plus compétents que moi sur ce point précis.
Il me semble qu'il y a une anomalie dans votre affaire, c'est à dire que si la commune préempte elle doit le faire tout de suite au prix du marché. Dans 2 ou 3 ans le prix du marché ne sera plus le même. Je ne pense pas qu'elle puisse vous indemniser 2 ou 3 ans après avoir bloqué votre vente.
A creuser avec des gens plus compétents que moi sur ce point précis.