DROIT DE PREEMPTION SUR UNE SUCCESSION
MOMS01
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père (veuf) est décédé en juillet 2007.
Nous sommes 5 frères et soeurs.
Notre héritage se compose d'une maison que nous avons mis en vente en novembre 2007.
Nous avons enfin trouvé un acquéreur, qui souhaite utiliser cette maison à des fins commerciales, et avons signé un compromis de vente en date du 1er avril 2009, la vente devant être concrétisée au plus tard le 1er aout 2009.
En date du 19 juin le notaire de l'acheteur nous a informé que la mairie allait faire jouer un droit de préemption et ce, avant le 3 juillet 2009.
L'acheteur a fourni au notaire tous les documents nécessaires à la conclusion de cette vente.
J'ai cru lire, que le droit de préemption ne s'appliquait pas aux successions.
Qu'en est-il exactement, sachant que la commune ne pourrait pas concrétiser avant deux à 3 ans.
A ce jour nous n'avons reçu aucun courrier officiel nous faisant part de ce droit de préemption.
Merci de votre aide.
Mon père (veuf) est décédé en juillet 2007.
Nous sommes 5 frères et soeurs.
Notre héritage se compose d'une maison que nous avons mis en vente en novembre 2007.
Nous avons enfin trouvé un acquéreur, qui souhaite utiliser cette maison à des fins commerciales, et avons signé un compromis de vente en date du 1er avril 2009, la vente devant être concrétisée au plus tard le 1er aout 2009.
En date du 19 juin le notaire de l'acheteur nous a informé que la mairie allait faire jouer un droit de préemption et ce, avant le 3 juillet 2009.
L'acheteur a fourni au notaire tous les documents nécessaires à la conclusion de cette vente.
J'ai cru lire, que le droit de préemption ne s'appliquait pas aux successions.
Qu'en est-il exactement, sachant que la commune ne pourrait pas concrétiser avant deux à 3 ans.
A ce jour nous n'avons reçu aucun courrier officiel nous faisant part de ce droit de préemption.
Merci de votre aide.
A voir également:
- Droit de préemption succession
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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3 réponses
Ici le droit de préemption ne s'applique pas à une succession (qui est une mutation de biens à titre gratuit) mais à une vente (qui est une mutation à titre onéreux.
Il me semble qu'il y a une anomalie dans votre affaire, c'est à dire que si la commune préempte elle doit le faire tout de suite au prix du marché. Dans 2 ou 3 ans le prix du marché ne sera plus le même. Je ne pense pas qu'elle puisse vous indemniser 2 ou 3 ans après avoir bloqué votre vente.
A creuser avec des gens plus compétents que moi sur ce point précis.
Il me semble qu'il y a une anomalie dans votre affaire, c'est à dire que si la commune préempte elle doit le faire tout de suite au prix du marché. Dans 2 ou 3 ans le prix du marché ne sera plus le même. Je ne pense pas qu'elle puisse vous indemniser 2 ou 3 ans après avoir bloqué votre vente.
A creuser avec des gens plus compétents que moi sur ce point précis.
Bonjour
la vente de tout bien immobilier est soumise au droit de préemption, succession ou non.
cela se fait par l'envoi d'une D.I.A , la commune a alors 2 mois après la réception de cet DIA pour se prononcer.
Peu de propriétaire-vendeur pense à envoyer cette demande avant la mise en vente, ce qui ferait gagner du temps et épargnerait des soucis.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
cordialement
la vente de tout bien immobilier est soumise au droit de préemption, succession ou non.
cela se fait par l'envoi d'une D.I.A , la commune a alors 2 mois après la réception de cet DIA pour se prononcer.
Peu de propriétaire-vendeur pense à envoyer cette demande avant la mise en vente, ce qui ferait gagner du temps et épargnerait des soucis.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
cordialement
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