Droit de préemption de la Mairie face à l'indivision d'un bien

Résolu
oxanabluenight Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2017 - 27 févr. 2017 à 20:18
kasom Messages postés 31096 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 janvier 2023 - 2 mars 2017 à 22:07
Bonjour,
La mairie a un projet de lotissement sur un un terrain bâti faisant partie d'une indivision. Indivision composée de 2 autres biens immobiliers avec usufruitier unique de l'ensemble. La Mairie peut elle exercer son droit de préemption en cassant cette indivision ?
2 des 4 indivisaires et l'usufruitier seraient d'accord pour céder ce bien, le droit préemption de la Mairie peut il contrer le refus de l'un des 4 usufruitiers qui bloque tout processus de vente de ce bien (les 2 autres biens resteraient sous indivision)
Faut il s'attendre a aller un justice avec cet indivisaire récalcitrant ou ce projet de la Mairie "tombe" à pic

Merci pour vos réponses avisées
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3 réponses

kasom Messages postés 31096 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 janvier 2023 8 427
Modifié par kasom le 27/02/2017 à 21:11
bonsoir

tant que le bien n'est pas en vente la mairie ne peut rien briser / faire ....

sauf à exproprier

après pour obliger un indivisaire à vendre c'est une autre histoire
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
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