Droit de préemption de la Mairie face à l'indivision d'un bien
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oxanabluenight
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La mairie a un projet de lotissement sur un un terrain bâti faisant partie d'une indivision. Indivision composée de 2 autres biens immobiliers avec usufruitier unique de l'ensemble. La Mairie peut elle exercer son droit de préemption en cassant cette indivision ?
2 des 4 indivisaires et l'usufruitier seraient d'accord pour céder ce bien, le droit préemption de la Mairie peut il contrer le refus de l'un des 4 usufruitiers qui bloque tout processus de vente de ce bien (les 2 autres biens resteraient sous indivision)
Faut il s'attendre a aller un justice avec cet indivisaire récalcitrant ou ce projet de la Mairie "tombe" à pic
Merci pour vos réponses avisées
La mairie a un projet de lotissement sur un un terrain bâti faisant partie d'une indivision. Indivision composée de 2 autres biens immobiliers avec usufruitier unique de l'ensemble. La Mairie peut elle exercer son droit de préemption en cassant cette indivision ?
2 des 4 indivisaires et l'usufruitier seraient d'accord pour céder ce bien, le droit préemption de la Mairie peut il contrer le refus de l'un des 4 usufruitiers qui bloque tout processus de vente de ce bien (les 2 autres biens resteraient sous indivision)
Faut il s'attendre a aller un justice avec cet indivisaire récalcitrant ou ce projet de la Mairie "tombe" à pic
Merci pour vos réponses avisées
A voir également:
- Comment eviter le droit de préemption de la mairie ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
3 réponses
bonsoir
tant que le bien n'est pas en vente la mairie ne peut rien briser / faire ....
sauf à exproprier
après pour obliger un indivisaire à vendre c'est une autre histoire
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
tant que le bien n'est pas en vente la mairie ne peut rien briser / faire ....
sauf à exproprier
après pour obliger un indivisaire à vendre c'est une autre histoire
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
Bonjour,
L'Usufruitier compte également dans l'indivision, vous êtes au nombre de cinq indivis !
Cordialement.
L'Usufruitier compte également dans l'indivision, vous êtes au nombre de cinq indivis !
Cordialement.
Bonsoir et merci à tous les deux pour vos réponses, l'usufruitier compte dans l'indivis et à hauteur de 20% du px de vente étant donné son age (plus de 80 ans)
Néanmoins qu'elle serait la solution la plus rapide pour pouvoir vendre ce bien (et donc démembrer l'indivision) malgré l'opposition d'un des 4 nus-propriétaire ? Cela fait déjà 3 ans qu'une action en justice est menée pour obtenir l'accord de vente du TGI.
Au bout de combien de temps la voie de l'expropriation par la Maire peut elle être déclarée ?
Cordialement
Néanmoins qu'elle serait la solution la plus rapide pour pouvoir vendre ce bien (et donc démembrer l'indivision) malgré l'opposition d'un des 4 nus-propriétaire ? Cela fait déjà 3 ans qu'une action en justice est menée pour obtenir l'accord de vente du TGI.
Au bout de combien de temps la voie de l'expropriation par la Maire peut elle être déclarée ?
Cordialement
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