Droit de préemption de la Mairie face à l'indivision d'un bien [Résolu]

oxanabluenight 1 Messages postés lundi 27 février 2017Date d'inscription 27 février 2017 Dernière intervention - 27 févr. 2017 à 20:18 - Dernière réponse : kasom 25493 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 23 juin 2018 Dernière intervention
- 2 mars 2017 à 22:07
Bonjour,
La mairie a un projet de lotissement sur un un terrain bâti faisant partie d'une indivision. Indivision composée de 2 autres biens immobiliers avec usufruitier unique de l'ensemble. La Mairie peut elle exercer son droit de préemption en cassant cette indivision ?
2 des 4 indivisaires et l'usufruitier seraient d'accord pour céder ce bien, le droit préemption de la Mairie peut il contrer le refus de l'un des 4 usufruitiers qui bloque tout processus de vente de ce bien (les 2 autres biens resteraient sous indivision)
Faut il s'attendre a aller un justice avec cet indivisaire récalcitrant ou ce projet de la Mairie "tombe" à pic

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4 réponses

kasom 25493 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 23 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par kasom le 27/02/2017 à 21:11
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Merci
bonsoir

tant que le bien n'est pas en vente la mairie ne peut rien briser / faire ....

sauf à exproprier

après pour obliger un indivisaire à vendre c'est une autre histoire
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
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Merci
Bonjour,

L'Usufruitier compte également dans l'indivision, vous êtes au nombre de cinq indivis !

Cordialement.
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oxanabluenight - 2 mars 2017 à 20:14
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Merci
Bonsoir et merci à tous les deux pour vos réponses, l'usufruitier compte dans l'indivis et à hauteur de 20% du px de vente étant donné son age (plus de 80 ans)
Néanmoins qu'elle serait la solution la plus rapide pour pouvoir vendre ce bien (et donc démembrer l'indivision) malgré l'opposition d'un des 4 nus-propriétaire ? Cela fait déjà 3 ans qu'une action en justice est menée pour obtenir l'accord de vente du TGI.
Au bout de combien de temps la voie de l'expropriation par la Maire peut elle être déclarée ?

Cordialement
kasom 25493 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 23 juin 2018 Dernière intervention - 2 mars 2017 à 22:07
Cela fait déjà 3 ans

ben c'est hélas le délai ...

Au bout de combien de temps la voie de l'expropriation par la Maire peut elle être déclarée ?

il faut un projet voté, une déclaration de ZAC ...ça ne se décide pas comme cela
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