saisie par huisser

Question

Bonjour,
l huisser est venu chez moi en mon absence ,  le serrurrier a fait un trou dans ma porte , il n'a pas reussi a l'ouvrir mais maintenant j'ai une porte abimee et l' huisser que j'ai contacte m'a dit que la reparation etait a ma charge .Pouvez vous me dire ce que je doit faire .

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Y a t'il eu un Jugement et un Titre Exécutoire justifaiant la 'visite'??
Normalement tu as dû avoir un Commandement de payer préalablement à la Saisie Conservatoire... C'est un signe d'alerte d'une 'visite' à la fois prochaine et indésirable (Environ une semaine de délai...). Si effectivement la procédure a été respectée et si la porte a été forcée en cas d'absence,les dégats éventuels sont à la charge du 'visité'... Si il n'y a pas de T.E il y faute donnant lieu à poursuites (Remboursement dégâts et Dommages/Intérêts..).
A+

Saisie par huisser

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