Saisie par huisser
oba
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
l huisser est venu chez moi en mon absence , le serrurrier a fait un trou dans ma porte , il n'a pas reussi a l'ouvrir mais maintenant j'ai une porte abimee et l' huisser que j'ai contacte m'a dit que la reparation etait a ma charge .Pouvez vous me dire ce que je doit faire .
l huisser est venu chez moi en mon absence , le serrurrier a fait un trou dans ma porte , il n'a pas reussi a l'ouvrir mais maintenant j'ai une porte abimee et l' huisser que j'ai contacte m'a dit que la reparation etait a ma charge .Pouvez vous me dire ce que je doit faire .
A voir également:
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- Saisie ou saisine - Guide
- Saisie de meuble qui ne m'appartient pas - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/justice-24">Forum Justice</a>
- Blocage saisie banque populaire - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/livret-a-176">Forum Livret A</a>
- Denonciation de saisie attribution - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/compte-bancaire-170">Forum compte bancaire</a>
- Comment enlever une déclaration valant saisie - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/justice-24">Forum Justice</a>
1 réponse
Bonjour..
Y a t'il eu un Jugement et un Titre Exécutoire justifaiant la 'visite'??
Normalement tu as dû avoir un Commandement de payer préalablement à la Saisie Conservatoire... C'est un signe d'alerte d'une 'visite' à la fois prochaine et indésirable (Environ une semaine de délai...). Si effectivement la procédure a été respectée et si la porte a été forcée en cas d'absence,les dégats éventuels sont à la charge du 'visité'... Si il n'y a pas de T.E il y faute donnant lieu à poursuites (Remboursement dégâts et Dommages/Intérêts..).
A+
Y a t'il eu un Jugement et un Titre Exécutoire justifaiant la 'visite'??
Normalement tu as dû avoir un Commandement de payer préalablement à la Saisie Conservatoire... C'est un signe d'alerte d'une 'visite' à la fois prochaine et indésirable (Environ une semaine de délai...). Si effectivement la procédure a été respectée et si la porte a été forcée en cas d'absence,les dégats éventuels sont à la charge du 'visité'... Si il n'y a pas de T.E il y faute donnant lieu à poursuites (Remboursement dégâts et Dommages/Intérêts..).
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