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2 réponses
c'est a votre voisin de le faire si on s'en réfère au code civil ( article 670 et suivants ) les branches ne peuvent pas dépasser la limite de propriété.
Vus devez donc lui envoyer un courrier en recommandé lui demandant de bien vouloir couper cette branche.
vous en trouverez un exemple et le texte de loi sur le site : http://www.arbre.org
suite à cela si il ne réagit pas, vous pourrez demander une conciliation en mairie.
Vus devez donc lui envoyer un courrier en recommandé lui demandant de bien vouloir couper cette branche.
vous en trouverez un exemple et le texte de loi sur le site : http://www.arbre.org
suite à cela si il ne réagit pas, vous pourrez demander une conciliation en mairie.
Augustin59
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mercredi 20 mai 2009
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23 mai 2009 à 10:05
23 mai 2009 à 10:05
non, c'est votre voisin qui doit le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...