Bonjour,
La maison voisine vient d'être acheté, son mur d'habitation (à 2m du mur de limite séparant les 2 propriétés) comportait une fenêtre à son premier étage qui était obstruée depuis au moins plus de 20 ans (avant je ne sais pas, c'est l'âge d'achat de ma maison) ; il vient d'enlever la pierre pour ré-ouvrir cette fenêtre mais elle donne sur mon jardin. A-t-il le droit, ou à quelle réglementation est il obligé de se tenir (verres opaques...)
Merci
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Re Bonjour,
dans mon cas, l'ouverture qui a été pratiqué est en hauteur (1er étage) et donne une vue plongeante sur mon jardin. Y a t'il une spécifité de reglementation pour ce cas bien qu'il respecte la limite des 1,90m ?
Merci
bonjour : normalement, pour pouvoir ouvrir des fenêtres, il faut que le mur parallèle à la limite de propriété soit à 3 mètres de cette limite de propriété.
Cependant, lorsque des propriétés sont vendues en "morceaux", il n'y a pas cette distance.
Si cette fenêtre a été fermée, c'est qu'un précédent propriétaire a dû pouvoir exiger qu'elle soit murée, donc, ça tient toujours.
Parlez-en d'abord à ce voisin en lui disant que vu la distance, il n'a pas le droit, et s'il ne veut rien entendre, prenez des photos et allez voir à la mairie.
Cependant, on ne sait pas trop si le mur qui comporte cette fenêtre est parallèle à la limite de propriété,
S'il est perpendiculaire et la fenêtre à 1,90 de la limite de propriété, ce n'est pas vraiment une "vus plongeante" et vous ne pouvez rien.
Je comprend que moi aussi je peux demander un état des faits à la mairie, mais j'aimerai en savoir plus sans passer par eux car des fois les renseignements qu'ils nous fournissent sont approximatifs...
Si votre voisin aurait dû demander une autorisation de travaux en mairie et qu'il ne l'a pas fait, cela est tout à fait indépendant de votre problème de vue.
Mais, à 2 mètres de la clôture, votre voisin me parait en règle, puisqu'une vue droite est autoisée dès 1,90 m.
Si le voisin ne respecte pas la distance légale (1,90 m ou 0,60 m) ?
Il faut l'assigner en suppression de l'ouverture devant le tribunal de grande instance (recours obligatoire à un avocat), qui ordonnera cette suppression
http://www.maison-conseil.com/dossier_mois/dossier_mois.htm En cas de vue droite (Le regard peut plonger directement dans la propriété voisine sans avoir à se pencher ou à tourner la tête) :
La distance à respecter entre la façade (balustrade ou parapet pour un balcon ou une terrasse) et la limite de propriété est de 1,90 mètre.
En cas de vue oblique :
La distance est ramenée à 0.60 mètre
Bien,
la distance le separant du mur parallele est de plus de 1,90m, moi même étant à plus de 2m paralléle aussi, donc si il voit tout ou partie de mon jardin, je suis obligé d'accepter !!! par contre il n'a pas fait de déclaration en mairie...
Merci
