Nous avons signé un bail de location meublé il y a un peu plus de dix jours, mais après coup, nous nous sommes rendu compte que plusieurs des clauses contenues dans ce bail étaient contraires aux textes de lois en vigueur.
D'abord, le bail que nous avons signé n'est que d'une durée de 84 jours, renouvelable par périodes de trois mois (à titre d'essai aux dires du propriétaire) alors que l'article L632-1 Code de la construction et de l’habitation (Version en vigueur au 19 janvier 2005, modifié par la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 115 JORF 19 janvier 2005)
"Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. "
En réponse à cet argument, ce propriétaire nous dit qu'il ne loue pas des résidences principales, que nous ne savons pas lire, et que la phrase suivante de notre contrat de bail :
"la durée de la location est libre si le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire ou en cas de location saisonnière"
suffit à démontrer qu'il ne s'agit pas de notre résidence principale, et que nous le savions en le signant.
Le hic, c'est que d'une part cette phrase ne nous semble pas claire (du moins pas au point de se dire sans équivoque qu'il ne s'agit pas d'une résidence principale), et que d'autre part nous étions SDF au moment de signer, donc dès que nous nous sommes installés nous avons communiqué notre nouvelle adresse aux impôts, à la CAF, aux assédics, à la banque...
Cette phrase contenue dans notre contrat de bail ("la durée de la location est libre si le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire ou en cas de location saisonnière") nous empêche-t-elle vraiment de nous prévaloir de notre droit à avoir un bail d'un an bien que nous n'ayons nulle part d'autre où aller?
Serait-il fondé à nous expulser ''manu militari'' à l'expiration desdits 84 jours?
Ensuite, dans ce même contrat, il est stipulé que nous sommes censés donner un préavis de trois mois en cas de départ, or selon ce même article du Code de la construction et de l’habitation "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois." Mais, une fois de plus, notre propriétaire nous explique que cela ne concerne pas notre cas, et ne cesse de nous citer la loi de 1989, alors que, selon nos informations, ce texte ne s'aplique pas aux meublés.
Enfin, malgré notre demande par courrier RAR, aucun état des lieux n'a encore été fait à ce jour, or la peinture est écaillée dans tous les coins, certaines prises sont arrachées, et il y a de la moisissure dans la salle de bain.
Comment pouvons-nous éviter qu'il nous impute ces dommages et se serve de cela comme prétexte pour garder les deux mois de loyer charges comprises que nous lui avons versés à titre de garantie (alors que, nous venons aussi de le découvrir, selon la loi n°2008-111 du 8 février 2008 "Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.")?
Je suis contrôleur des Impôts, et je peux vous assurer que dès lors que vous déclarez au impôts que vous habitez là à titre de résidence principale (c'est-à-dire que vous déclarez vos revenus à cette adresse), vous êtes INCONTESTABLEMENT en résidence principale.
La seule exclusion possible (et encore, ce n'est pas sûr), c'est si c'est écrit dans le bail que vous avez signé qu'il est interdit d'en faire une résidence principale. Mais je ne suis pas sûre que ce serait légal, et ça signifierait que vous avez une autre adresse. Il se pourrait que vous soyez tombés sur un voyou.
bonjour : on peut se poser la question si ce bailleur ne fait pas de la location saisonnière. Et rien n'empêche, lorsqu'on n'a pas d'autre solution de prendre provisoirement une location saisonnière pour avoir le temps de se retourner, de trouver un boulot etc... Faut discuter de tout ça lorsqu'on loue.
Je trouve que la réponse de Karaboss est plus que dure et dénuée d'humanité.
En ce qui vous concerne (cette histoire datant déjà) j'espère que vous avez trouvé une solution satisfaisante. Vous avez fait affaire avec un voyou qui profite de gens qui par leur situation sont fragiles.
En tant que bailleur je n'oserai jamais me conduire de la sorte c'est une question de morale. Bonne chance
bonjour : Vous le dites vous-même que c'est une chance de trouver un toit lorsqu'on est dehors.
Et aussi que le propriétaire veut en quelque sorte faire un essai, pour voir s'il ne tombe pas sur des gens impossibles, qui font du chahut qui ne respecte rien, qui ne paieront peut-être pas. Donc son souci, comme pour beaucoup de bailleurs, c'est de ne pas se retrouver pris à la gorge avec quelqu'un de pas correct.
IL FAUT BIEN SE DIRE QUE LORSQU'UN PROPRIETAIRE LOUE, IL NE CONNAÏT PAS DU TOUT LA PERSONNE QU'IL A EN FACE DE LUI, de plus, votre situation n'était pas vraiment favorable...
Donc, vous pourriez être un peu plus positif. Si vous payez normalement les loyers, que vous vous comportiez bien, le propriétaire n'aura pas à se plaindre de vous. Faites (un peu) comme si le logement vous appartenait. S'il y a des moisissures, nettoyez les avec un peu de liquide vaisselle et un peu de javel avec une éponge. Aérez-bien, souvent, mais pas longtemps tant que le temps est froid.
Qu"y a-t-il comme chauffage dans ce logement ??? si vous ne voulez pas complètement le pourrir et respirer un air malsain éviter tous chauffages sans évacuation.
Et même on trouve de la peinture acrylique à plafond à prix dérisoire qui pourrait vous permettre de bien relooker le logement. Ne refermez JAMAIS la porte après la douche si vous ne voulez pas confiner l'humidité et que ça abime tout, (une fois que vous l'aures arrangé).
On n'a pas besoin de se ruiner pour améliorer un logment.
Ce propriétaire s'est peut-être fait avoir plusieurs fois, c'est pourquoi, il est méfiant. on peut le comprendre.
Cependant vous le dites vous même, il ne vous a pas été facile de trouver.
Il vous a pris comme locataire et fourni un toit, alors que bien d'autres vous aurez laissé dehors. Donc, il faut quand même lui reconnaitre cela.
Comportez-vous normalement, relookez votre logement à peu de frais comme indiqué ci-dessus. Et éventuellement revenez pour conseils si besoins, ce serv plus productif que de passer des heures sur l'ordi à chercher midi à 14 heures.
S'il n'a rien à vous reprocher, non seulement il ne vous mettra pas dehors, mais une fois qu'il vous connaîtra, il sera très heureux de vous garder.
Des gens qui ne posent pas de problème, on ne demande que ça...
c'est incroyable de lire ça ! Je suis bailleur et lire votre contribution me fait bondir ! Sous prétexte que ces locataires soient "hors norme" car anciens SDF et que les logements sont difficiles à trouver les bailleurs pourraient détourner la loi et faire n'importe quoi d'illégal ! Et en plus de ça les locataires arnaqués devraient dire "merci monsieur" avec le sourire et refaire en plus le logement !!!
Je suis d'accord que les bailleurs prennent des risques ! Je suis bien placée pour le savoir mais c'est un choix d'être ou non propriétaire bailleur ! Chacun son camp mais toujours dans le respect de la législation !
Heureusement que tous les bailleurs n'ont pas cet esprit "voyou" comme dit plus haut !
Marie
à croire que l'on devrait décerner une médaille au propriétaire!
ces personnes payent un loyer, il me semble évident, si ce n'est NORMAL ET HUMAIN, que le logement doit être salubre et louer en toute légalité!
je trouve abbérent ce genre de propos!
Le proprietaire a ses torts ok mais on n'a jamais vu un proprio qui expulse des locataires modeles, les gens qui payent et son corrects en tout ne sont jamais expulsés faut arretter les delires.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Pour ne pas avoir d'ennuis, c'est encore mieux de vendre les logements où on n'y habite pas !!! mon proprio n'est pas mieux, il possède au moins trois immeubles (3-4 étages) et appelle son avocat pour expulser les anciens locataires (il nous l'a dit) ou dès qu'il fait fasse à un imprévu.
Réquisitionner sans indemnité tous les logements vides en appliquant la loi de 1947. C'est une mesure d'urgence en cas de crise du logement.
Sérieusement, il faut un véritable service public du logement. C'est aberrant de devoir passer par des propriétaires qui ne pensent qu'à faire du fric sur le dos des autres. On voit bien par les agissements de ce "marchand de sommeil", ainsi que les propos méprisants de Dame Gauruel.
QUE DE PROBLEMES....Pourquoi avez-vous accepté de signer un contrat de location alors que ce logement est en mauvaise état selon vous ? Il fallait aller vivre ailleurs !!!! Vous faites référence à un certain nombre de textes de lois = ON vous conseille donc.... Pourquoi ne vous êtes vous pas renseigné AVANT de vous engager sur les droits des locataires en meublés qu'ils soient ou non une résidence principale. SDF: même peu scupuleux, vous avez une chance extra ordinaire qu'un bailleur particulier accepte de vous héberger car je suppose que vous n'avez pas pu présenter de garants. Concernant LES MEUBLES la loi autorise à demander 2 mois de dépôt de garantie et non 1 . ALLEZ SUR LE SITE DE L'ADIL OU ANIL vous y apprendrez beaucoup de choses. Quant à la notion de résidence principale indiquée sur un bail ELLE SE DECIDE AVEC LE BAILLEUR et le contrat de location n'est pas le même que pour une résidence ne constituant pas la résidence principale de ses occupants. Le préavis suit cette notion. Faites vous aider par les services sociaux de la commune qui vous trouveront certainement un logement adapté à votre cas sans qu'il soit nécessaire de polémiquer voir créer une procédure avec ce logeur. Dans votre histoire vous êtes tous pas "tout blanc"....
Cher KARABOSS,
Votre commentaire étant long et détaillé, je vais y répondre point par point. Mais avant tout, sachez deux choses :
Premièrement, selon nos informations, différentes autorités se sont intéressées à ce bailleur avec qui nous ne sommes plus en contact, et apparemment ses pratiques plus que douteuses lui ont causé quelques soucis juridiques.
Deuxièmement, ce bailleur possède plusieurs immeubles et TOUS SES LOCATAIRES SANS EXCEPTION se plaignent de lui.
Voici maintenant la réponse à votre commentaire :
1/ QUE DE PROBLEMES....Pourquoi avez-vous accepté de signer un contrat de location alors que ce logement est en mauvaise état selon vous ? Il fallait aller vivre ailleurs !!!! Apparemment , vous n'avez pas vraiment conscience de la difficulté de trouver un logement de nos jours. Comme je l'ai dit, nous étions SDF au moment de la signature dudit contrat, nous avons donc paré au plus pressé et n'avons pas fait les difficiles. Nous étions si pressés que nous n'avons pas été regardants sur l'état du logement : l'important pour nous était d'avoir un toit, peu importait qu'il soit joli ou non, ou en très bon état ou non. Simplement, ce bailleur s'étant vite vanté de nous avoir arnaqués, du peu de cas qu'il faisait des lois, et de la manière dont il mettait violemment les locataires dehors s'ils ne jouaient pas selon ses règles à lui, nous sommes allés consulter l'ADIL pour savoir ce que nous pouvions faire. Ils nous ont demandé à quoi ressemblait l'appartement, et comme nous n'arrivions pas à le décrire précisément, nous avons pris des photos que nous leur avons montrées au rendez-vous suivant. C'est alors qu'ils nous ont alertés sur l'état de l'appartement qui était selon eux proche de l'insalubrité (ce dont nous n'avions absolument pas fait cas nous-mêmes car nous étions juste heureux d'avoir trouvé un logement).
Mais peut-être aurions-nous dû nous dire ''ne signons pas, mieux vaut continuer à dormir dans la rue que de saisir cette chance d'avoir enfin un toit''.
2/ Pourquoi ne vous êtes vous pas renseigné AVANT de vous engager sur les droits des locataires en meublés qu'ils soient ou non une résidence principale. Nous étions pressés, nous étions SDF et dormions depuis des mois dans des halls d'immeubles mal chauffés. Pressés comme nous l'étions, nous n'avions pas le temps de regarder dans le détail.
3/ SDF: même peu scrupuleux, vous avez une chance extra ordinaire qu'un bailleur particulier accepte de vous héberger car je suppose que vous n'avez pas pu présenter de garants. D'une part, ce Monsieur ne nous a pas demandé de garants du tout. D'autre part, nous avions tout à fait conscience de cette chance, et du fait qu'il était très peu probable pour nous de trouver un autre logement si nous n'avions pas eu celui-ci, c'est aussi la raison pour laquelle nous avons signé aussi vite et sans pinailler. Je ne sais pas si je l'ai déjà dit mais nous dormions dehors.
4/ Vous faites référence à un certain nombre de textes de lois = ON vous conseille donc.... [...]
Concernant LES MEUBLES la loi autorise à demander 2 mois de dépôt de garantie et non 1 . ALLEZ SUR LE SITE DE L'ADIL OU ANIL vous y apprendrez beaucoup de choses. En fait, le ON en question est justement l'ADIL, que nous sommes allés consulter à plusieurs reprises, dont tous les juristes ont ri en voyant les clauses aberrantes de notre contrat de bail, et qui ont eux-mêmes qualifié notre bailleur de ''marchand de sommeil'' (d'autant plus que nous avons appris par la suite qu'ils le connaissaient et connaissaient ses pratiques). Effectivement pour un logement meublé le bailleur peut demander deux mois de caution et non un, je m'étais trompée à l'époque de la rédaction de ce message, mais me suis renseignée depuis (nul n'est parfait!)
5/ Quant à la notion de résidence principale indiquée sur un bail ELLE SE DECIDE AVEC LE BAILLEUR et le contrat de location n'est pas le même que pour une résidence ne constituant pas la résidence principale de ses occupants. Le préavis suit cette notion. Selon l'ADIL et selon les nombreux avocats que nous avons consultés et auxquels nous avons naturellement montré notre bail, notre contrat ne stipulait en aucun cas que le logement n'était pas notre résidence principale. Or, si, comme vous le dites, les cocontractants le décident ensemble, il faut que cela se décide au moment de la signature du bail. Si le contrat ne stipule pas CLAIREMENT que les cocontractants sont d'accord sur le fait que ce ne sera pas la résidence principale du locataire, c'est le locataire qui décide seul de l'usage qu'il fera du logement (en fait en l'absence de précision le logement est présumé être le logement principal du locataire, qui devra d'ailleurs prouver que ce n'est pas le cas s'il conteste ce fait, c'est en tout cas ce qu'en dit la cour de cassation). En tout cas ce sont les informations que nous ont données les juristes de l'ADIL et les avocats spécialisés en droit immobilier que nous avons vus, mais peut-être qu'ils se trompent ou qu'ils se sont tous mis d'accord pour nous induire sciemment en erreur.
6/ Faites vous aider par les services sociaux de la commune qui vous trouveront certainement un logement adapté à votre cas sans qu'il soit nécessaire de polémiquer voir créer une procédure avec ce logeur. Apparemment, vous n'avez aucune idée non plus des délais pour obtenir un logement social en région parisienne : les personnes prioritaires ne peuvent pas espérer en obtenir un avant dix ans, or n'ayant pas d'enfants nous sommes loin d'être prioritaires.
7/ Dans votre histoire vous êtes tous pas "tout blanc".... Si vous le dites... En tout cas je suis ravie d'apprendre que vous trouvez normal qu'un bailleur ''expulse'' sans raison, sans préavis, et sans aucune procédure judiciaire des locataires qui ont toujours payé leur loyer d'avance et n'ont jamais manqué un paiement.
PS : pour information nous avons contacté plusieurs assistantes sociales, plusieurs associations, plusieurs administrations pour obtenir de l'aide dans nos recherches de logement, tous ont été outrés en lisant le contenu de notre contrat et tous ont compris que dans l'urgence nous n'ayons pas tellement eu d'autre choix que de signer quand même. En revanche, tous ont été désolés de ne rien pouvoir faire pour nous parce que, je ne sais pas si vous êtes au courant mais en ce moment le logement en France c'est pas top ça.
Bonne soirée, et merci d'avoir pris de votre temps pour commenter mon message
C'est totalement faux : tout meublé est une résidence principale si le locataire la déclare quelque soit le baratin dans le contrat : une clause non legale annulant la totalité du contrat et le convertissant d'emblée en contrat standard.
Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du mercredi 4 février 2009, N° de pourvoi 07-20980
"Le logement meublé pris à bail par un étudiant constitue sa résidence principale au sens de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, nonobstant toute clause contraire insérée au contrat de location".
Je suis proprio de meublé et je n'ai pas à escroquer mes locataires pour etre payé.
Kara-boss peut etre, mais karai-mencon serait plus approprié.
Karaboss ,
Je vous trouve mauvaise de critiquer des gens qui explique leurs soucis ,sur un site où ils y sont autorisé. Je trouve navrant votre manque d empathie ,et j aimerai qu un jour vous vous trouviez devant le même dilemme que ces jeunes gens .
Sachez tout de même ,qu en France ,SDF OU PAS ; nous avons tous des droits et devoirs ,que cela vous plaise ou non _ bien heureusement .
Pour finir ,je dirai qu on ne définit pas une personne à son statut social .
A bon entendeur .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2009 à 17:34
17 août 2010 à 15:32
6 déc. 2011 à 13:25