Preavis 1 mois ou 3 mois?
tony1858
-
24 juin 2008 à 10:37
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 oct. 2011 à 15:42
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 oct. 2011 à 15:42
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5 réponses
bonjour,
normalement oui tu peux bénéficier du préavis d'un mois. Il suffit que tu demandes à ton employeur de te faire une attestation de travail comme justificatif pour ton bailleur
bon courage
normalement oui tu peux bénéficier du préavis d'un mois. Il suffit que tu demandes à ton employeur de te faire une attestation de travail comme justificatif pour ton bailleur
bon courage
Igor1
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24 juin 2008 à 21:14
24 juin 2008 à 21:14
Bonjour
la distance n'a rien à voir dans la durée du préavis.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
La fin d'un contrat intérim est une perte d'emploi, vous avez retrouver un emploi après une perte d'emploi ,vous avez droit au préavis réduit à 1 mois. Suivre le lien ci-dessous
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois
la distance n'a rien à voir dans la durée du préavis.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
La fin d'un contrat intérim est une perte d'emploi, vous avez retrouver un emploi après une perte d'emploi ,vous avez droit au préavis réduit à 1 mois. Suivre le lien ci-dessous
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois
Bonjour,
Je vous remercie pour toutes vos réponses car on m'avais dis à la base que si la date de fin de contrat intérim était connu à l'avance, je ne pouvais bénéficié du préavis réduit à 1 mois.
Je vais pouvoir mieux organiser mon déménagement.
Merci @ tous.
Je vous remercie pour toutes vos réponses car on m'avais dis à la base que si la date de fin de contrat intérim était connu à l'avance, je ne pouvais bénéficié du préavis réduit à 1 mois.
Je vais pouvoir mieux organiser mon déménagement.
Merci @ tous.
pierre a feu
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25 octobre 2009
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27 juin 2008 à 15:58
27 juin 2008 à 15:58
la fin de contrat intérim était connue mais pas l'arrivée le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi et c'est cela qui compte.
LOI 89-462 du 6 juillet 1989 / au I de l'Art 15
LOI 89-462 du 6 juillet 1989 / au I de l'Art 15
bonjour,
voilà mon conjoint est en fin de mission intérim depuis le 30 septembre 2011 et nous voulons demenager.
nous habitons un bailleur social que nous quittons pour un autre bailleur social ce qui réduit deja notre préavis a 2 mois,mais vu qu'il est en fin de mission nous avons le droit a 1 mois de préavis mais il veulent rien savoir tant que je leur apporte pas le texte ou il est écrit qu'une fin de mission interimaire est une raison.
donc svp pouvez vous m'envoyer un lien qui mene au texte de droit.
je vous remercie et vite svp.
voilà mon conjoint est en fin de mission intérim depuis le 30 septembre 2011 et nous voulons demenager.
nous habitons un bailleur social que nous quittons pour un autre bailleur social ce qui réduit deja notre préavis a 2 mois,mais vu qu'il est en fin de mission nous avons le droit a 1 mois de préavis mais il veulent rien savoir tant que je leur apporte pas le texte ou il est écrit qu'une fin de mission interimaire est une raison.
donc svp pouvez vous m'envoyer un lien qui mene au texte de droit.
je vous remercie et vite svp.
BarbieTM
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5 oct. 2011 à 15:36
5 oct. 2011 à 15:36
Le texte de loi précise "pour perte d'emploi".
La fin d'un CDD (et une mission intérim n'est rien d'autre qu'un CDD) est bien une perte d'emploi.
D'autre part, c'est à eux de vérifier, pas à vous.
Vous leur transmettez simplement le justificatif, et vous faites votre préavis d'un mois.
La fin d'un CDD (et une mission intérim n'est rien d'autre qu'un CDD) est bien une perte d'emploi.
D'autre part, c'est à eux de vérifier, pas à vous.
Vous leur transmettez simplement le justificatif, et vous faites votre préavis d'un mois.
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Igor1
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5 oct. 2011 à 15:42
5 oct. 2011 à 15:42
Bonjour,
voilà pour leur fournir un arrêt qu'ils connaissent surement par coeur
Arrêt N°1783/2002 du 19/09/2002 deuxième chambre civile de la Cour d'Appel de Nancy du 19/09/2002 concernant les contrats d'intérim
"Motifs, sur le délai de préavis:
Attendu qu'en vertu de l'article 15 I de la loi du 9 juillet 1989, le congé donné par un locataire doit être précédé d'un délai de préavis de 3 mois qui peut-être réduit à un mois "en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Mr C. a cessé de travailler le 20 novembre 98 suite à la fin d'une mission d'intérim et a été inscrit à l'ANPE le 19 janvier 99.
Attendu que contrairement à ce qu'affirme l'appelante, la cessation d'une mission d'intérim qui n'est pas suivie immédiatement d'une nouvelle mission constitue bien une perte d'emploi au sens de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989
Attendu que de limiter la perte d'un emploi au licenciement ou à la démission reviendrait à ajouter une condition nouvelle à la loi
Attendu que la notion de perte d'emploi recouvre toutes les modalités de cessation d'activité rémunérée, y compris la fin des missions d'intérim ou des contrats à durée déterminée
Attendu qu'il convient de constater dès lors que monsieur C a bien été victime d'une perte d'emploi au sens de l'article A5 I (...)
Attendu dès lors que les époux C. étaient en droit de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, étant entendu que le congé donné le 24 janvier 99, soit deux mois après la perte d'emploi de Mr C, se situe dans un délai raisonnable qui a suivi la dite perte d'emploi
Attendu par conséquent que c'est à juste titre que le premier juge a jugé que les intimés bénéficiaient d'un délai de préavis réduit à un mois (...)"
voilà pour leur fournir un arrêt qu'ils connaissent surement par coeur
Arrêt N°1783/2002 du 19/09/2002 deuxième chambre civile de la Cour d'Appel de Nancy du 19/09/2002 concernant les contrats d'intérim
"Motifs, sur le délai de préavis:
Attendu qu'en vertu de l'article 15 I de la loi du 9 juillet 1989, le congé donné par un locataire doit être précédé d'un délai de préavis de 3 mois qui peut-être réduit à un mois "en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Mr C. a cessé de travailler le 20 novembre 98 suite à la fin d'une mission d'intérim et a été inscrit à l'ANPE le 19 janvier 99.
Attendu que contrairement à ce qu'affirme l'appelante, la cessation d'une mission d'intérim qui n'est pas suivie immédiatement d'une nouvelle mission constitue bien une perte d'emploi au sens de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989
Attendu que de limiter la perte d'un emploi au licenciement ou à la démission reviendrait à ajouter une condition nouvelle à la loi
Attendu que la notion de perte d'emploi recouvre toutes les modalités de cessation d'activité rémunérée, y compris la fin des missions d'intérim ou des contrats à durée déterminée
Attendu qu'il convient de constater dès lors que monsieur C a bien été victime d'une perte d'emploi au sens de l'article A5 I (...)
Attendu dès lors que les époux C. étaient en droit de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, étant entendu que le congé donné le 24 janvier 99, soit deux mois après la perte d'emploi de Mr C, se situe dans un délai raisonnable qui a suivi la dite perte d'emploi
Attendu par conséquent que c'est à juste titre que le premier juge a jugé que les intimés bénéficiaient d'un délai de préavis réduit à un mois (...)"
La législation juridique et financière évolue en permanence...